CE Ord., 23 mai 2014 relatif relatif à un refus d’organisation d’élection syrienne sur le territoire français

Thèmes abordés

Élection syrienne sur le territoire français, autorités consulaires syriennes, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 521-2 du code de justice administrative

Résumé du document

Le conseil d'état a rendu, le 23 mai 2014, un arrêt intitulé « Mme B…A… » relatif à un refus d'organisation d'élection syrienne sur le territoire français. Un communiqué de presse du ministère des affaires étrangères et du développement international, a fait référence au refus du gouvernement français d'organiser des opérations pour que les ressortissants syriens résidant en France puissent participer à l'élection présidentielle syrienne. Mme B A a saisi le conseil d'état et demande la cessation de l'atteinte grave et manifestement illégale portée au droit de vote des ressortissants syriens résidant en France par le ministre des affaires étrangères et du développement international, que l'administration autorise la participation aux élections syrienne, au moins au consulat, et qu'elle autorise les autorités consulaires syriennes à organiser cette élection au consulat et ailleurs sur le territoire français

Extraits

[...] Et il peut, au regard de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté une requête sans instruction ni audience quand elle ne relève pas de sa juridiction, par une ordonnance motivée. Les juges du conseil d'état ont estimé que la décision n'était pas détachable des relations internationales de la France puisqu'elle concerne une élection syrienne, et que donc cette décision ne relève pas de la compétence du juge administratif, dès lors la requête de Mme B A est rejeté. [...]

[...] CE Ord mai 2014, Mme B A : Le conseil d'état a rendu, le 23 mai 2014, un arrêt intitulé Mme B A relatif à un refus d'organisation d'élection syrienne sur le territoire français. Un communiqué de presse du ministère des affaires étrangères et du développement international, a fait référence au refus du gouvernement français d'organiser des opérations pour que les ressortissants syriens résidant en France puissent participer à l'élection présidentielle syrienne. Mme B A a saisi le conseil d'état et demande la cessation de l'atteinte grave et manifestement illégale portée au droit de vote des ressortissants syriens résidant en France par le ministre des affaires étrangères et du développement international, que l'administration autorise la participation aux élections syrienne, au moins au consulat, et qu'elle autorise les autorités consulaires syriennes à organiser cette élection au consulat et ailleurs sur le territoire français. [...]

[...] Les juges de cassation ont donc dû répondre aux problèmes de droit suivants : Cette décision est-elle légale? S'agit-il d'une demande urgente? Cette décision relève t-elle de la compétence duc conseil d'état? Est-elle rattachante aux relations internationales de la France? Le 23 mai 2014, les juges du conseil d'état ont rappelé que selon l'article L. [...]