CE, "Cayzeele" 10/07/1996

Thèmes abordés

La recevabilité de la clause reglémentaire d'un contrat administratif la recevabilité de la clause de reglémantaire

Résumé du document

Le Conseil d'État depuis 1905 se refuse à recevoir un recours pour excès de pouvoir contre un contrat administratif intenté par un tiers usager à ce contrat. Cependant, cette juridiction administrative, par l'arrêt du 10 juillet 1996, va faire évoluer sa position mais cela d'une manière non révolutionnaire.
En l'espèce, un établissement public a conclu un contrat de délégation de service public avec une personne privée le 1er mars 1986. Ce contrat de délégation ayant pour objet le ramassage et la gestion d'un canton fut renouvelé le 7 mai 1987. Un tiers à ce contrat qui est également usager du service public mis en place par ce contrat de délégation estime que l'article 7 de ce contrat est entaché d'illégalité. Il este en justice le 22 juin 1992 en formant un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble pour obtenir l'annulation de l'alinéa 2 de cet article qu'il considère illégal. Mais le tribunal administratif de Grenoble, dans son jugement du 22 juin 1992, rejette la demande de l'usager tiers au contrat au motif que le délai de recours pour excès de pouvoir était forclos, qu'il n'avait pas d'intérêt à agir et qu'il ne pouvait pas contester une clause règlementaire incluse dans un contrat administratif. En somme, le tribunal administratif de Grenoble affirme que le recours pour excès de pouvoir est irrecevable car il ne remplit pas les conditions de recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir.
De ce fait, le tiers au contrat va alors former un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État pour obtenir l'annulation du jugement rendu par l'un des tribunaux administratifs de la région Rhône-Alpes.
Il s'agit de savoir pour le Conseil d'État si le recours pour excès de pouvoir formé par un tiers contre une clause règlementaire du contrat de délégation de service public peut être recevable ?
Le Conseil d'État, dans son arrêt « Cayzeele », statue que le recours pour excès de pouvoir formé par un tiers est recevable à l'encontre d'une clause réglementaire d'un contrat administratif donc il va annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble mais il affirme en l'espèce que la clause réglementaire litigieuse n'est pas entachée d'illégalité et il va donc rejeté la requête formée par le tiers au contrat de délégation de service public.
Pour parvenir à cette solution, cette haute juridiction administrative va reconnaître la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir formé par un tiers usager à l'encontre d'une clause réglementaire d'un contrat administratif (I) et il va vérifier si la clause réglementaire est bien légale (II).

Extraits

[...] Cette confirmation de la jp de 1996 marque la volonté du Conseil d'État à protéger les tiers contre des contrats administratifs relative à l'organisation et à l'exécution d'un service public. Cependant, le Conseil met en évidence le 10 juillet1996 que le REP est toujours impossible contre les clauses non réglementaires d'un convention administrative. En outre de reconnaître la possibilité d'exercer un recours pour excès de pouvoir contre une clause d'un contrat administratif relative à l'exécution d'un service public, il va examiner si la clause règlementaire est entachée d'illégalité. [...]

[...] Le CE ne fait que rappeler une jurisprudence précédente. De plus, il constate que le contrat n'a pas fait l'objet d'une publication donc le tiers peut contester à tout moment une clause réglementaire qu'il trouve illégale. -un tiers au contrat qui a un intérêt personnel à agir = « propriétaire d'un appartement dans un immeuble de copropriété » Une nouvelle condition mise à jour pour recevoir un recours pour excès de pouvoir opposé au contenu du contrat administratif : une clause règlementaire = « les dispositions ( ) ont un caractère réglementaire ». [...]

[...] I – La reconnaissance de la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir conte une clause réglementaire d'un contrat administratif. Le Conseil d'état, dans cette affaire, tout en maintenant le principe d'irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir opposé au contenu d'un contrat administratif va tout de même admettre une limite à cette irrecevabilité Le principe : l'irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir à l'encontre du contenu d'un contrat administratif Le conseil d'état, dans cette affaire, ne remet pas en cause l'arrêt de principe : CE arrêt « Martin » qui affirme que le recours pour excès de pouvoir est irrecevable contre le contenu d'un contrat mais que un tiers, en général un usager, peut exercer un recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'un acte préparatoire détachable du contrat. [...]

[...] Cependant, cette juridiction administrative, par l'arrêt du 10 juillet 1996, va faire évoluer sa position mais cela d'une manière non révolutionnaire. En l'espèce, un établissement public a conclu un contrat de délégation de service public avec une personne privée le 1er mars 1986. Ce contrat de délégation ayant pour objet le ramassage et la gestion d'un canton fut renouvelé le 7 mai 1987. Un tiers à ce contrat qui est également usager du service public mis en place par ce contrat de délégation estime que l'article 7 de ce contrat est entaché d'illégalité. [...]

[...] Après avoir vérifier si la clause réglementaire est légale, le Conseil d'État en l'espèce va contrôler si la clause réglementaire est respectueuse du principe d'égalité qui gouverne le service public. Une clause règlementaire respectueuse du principe d'égalité du service public Le tiers invoque également le principe d'égalité devant le service public et plus précisément d'égalité des tarifs du service public. Selon lui la clause réglementaire ne respecterait pas ce principe dans la mesure où elle impose qu'à certains type d'habitation ou d'activité l'achat de conteneur alors que pour les particuliers habitant dans des résidences individuelles ont juste l'obligation de « déposer leur ordure ménagère dans des sacs plastiques, hermétiquement fermés ». [...]