CE, Ass, 29 septembre 1995, Association Greenpeace France relatif à la reprise d’essais nucléaires

Thèmes abordés

Reprise d'essais nucléaires, Association Greenpeace France, désarmement nucléaire, excès de pouvoir, contrôle juridictionnel.

Résumé du document

Le conseil d'état a rendu un arrêt intitulé « Association Greenpeace France », le 29 septembre 1995, et relatif à la reprise d'essais nucléaires. En 1992, la France avait stoppé ses essais nucléaires après une initiative diplomatique sur le désarmement nucléaire entreprit par la France elle-même, cette suspension sera maintenu en 1993 après que des puissances nucléaires ont suspendu aussi leur essais nucléaires. Le président de la République a le 13 juin 1995, publié sa décision de reprendre les essais nucléaires, en préalable à la négociation d'un traité international

Extraits

[...] CE, Ass septembre 1995, Association Greenpeace France : Le conseil d'état a rendu un arrêt intitulé Association Greenpeace France le 29 septembre 1995, et relatif à la reprise d'essais nucléaires. En 1992, la France avait stoppé ses essais nucléaires après une initiative diplomatique sur le désarmement nucléaire entreprit par la France elle- même, cette suspension sera maintenu en 1993 après que des puissances nucléaires ont suspendu aussi leur essais nucléaires. Le président de la République a le 13 juin 1995, publié sa décision de reprendre les essais nucléaires, en préalable à la négociation d'un traité international. [...]

[...] Les juges du conseil d'état ont alors dû se pencher sur les questions de savoir si les juges administratifs sont compétents pour annuler cette décision et si cette décision relève des relations internationales de la France. Le 29 septembre 1995, les juges du conseil d'état ont rappelé que cette décision relevait de la conduite des relations internationales et de par ce rattachement au relations internationales la décision ne pouvait se soumettre à un contrôle juridictionnel. Les juges ont alors rappelé que si une décision n'était pas soumise à un contrôle juridictionnel, les juges administratifs n'était pas compétents pour contrôler cette décision. Les juges du conseil d'état ont alors rejeté la demande d'annulation du requérant. [...]