CE, arrêt "Madame Soulier" 6/11/2002 (2010)

Thèmes abordés

abrogation, retrait

Résumé du document

Le Conseil d'État, dans son arrêt « Madame Soulier » du 6 novembre 2002 trancha un conflit concernant un acte administratif individuel explicite et illégal dés son origine entre l'autorité compétente ayant pris cet acte, à savoir le maire de Castries, et son destinataire, Madame Marguerite Soulier.
Plus précisément, le maire de Castries avait accordé à un agent territorial, Madame Soulier, qui n'était pas en fonction au moment de la formulation de sa demande, le bénéfice d'une indemnité par l'arrêté du 25 août 1992 mais le maire de cette commune retira le premier arrêté par un autre arrêté datant 7 juin 1993.
A la suite de ce dernier acte administratif unilatéral individuel, Madame Soulier (demanderesse) assigna le maire de Castries (défendeur) de l'époque devant le tribunal administratif de Montpellier pour qu'il annule l'arrêté du 7 juin 1993 lui supprimant son avantage financier accordé par l'arrêté en date du 25 août 1992. Par la suite la Cour administrative d'appel de Marseille fut saisie.
Dans son arrêt du 2 mai 2000, la Cour d'appel administrative refusa d'annuler l'arrêté du 7 juin 1993 pris par le maire de Castries et procéda à l'annulation du jugement rendu par le tribunal administratif de Montpellier du 19 décembre 1996 pour vice de forme.
Madame Soulier forma, alors, un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 2 mai 2000 rendu par la cour administrative d'appel de Marseille pour obtenir, d'une part, l'annulation de l'arrêt du 2 mai 2000 de la Cour administrative d'appel de Marseille dans la mesure où ce dernier n'annule pas l'arrêté contesté par la demanderesse qui supprime son indemnité et d'autre part, elle réclame que la commune de Castries soit condamnée à lui rembourser les frais de justice engagés par celle-ci en appel et en cassation sur le fondement de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.
La question qui se pose au Conseil d'État est : l'administration peut-elle procéder au retrait d'une acte administratif unilatéral explicite et irrégulier dés son origine créateur de droit 10 mois après son entrée en vigueur ?
Le Conseil d'État, dans son arrêt du 6 novembre 2002, annula partiellement l'arrêt rendu le 2 mai 2000 par la Cour d'appel administrative de Marseille.
Il s'agit, pour le Conseil d'État de déterminer, dans un premier temps, la nature de l'acte administratif unilatéral individuel contesté (I) et dans un deuxième temps si l'administration n'outrepasse ses droits en procédant à son retrait (II).

Extraits

[...] Madame Soulier forma, alors, un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 2 mai 2000 rendu par la cour administrative d'appel de Marseille pour obtenir, d'une part, l'annulation de l'arrêt du 2 mai 2000 de la Cour administrative d'appel de Marseille dans la mesure où ce dernier n'annule pas l'arrêté contesté par la demanderesse qui supprime son indemnité et d'autre part, elle réclame que la commune de Castries soit condamnée à lui rembourser les frais de justice engagés par celle-ci en appel et en cassation sur le fondement de l'article L.761-1 du Code de justice administrative. La question qui se pose au Conseil d'État est : l'administration peut-elle procéder au retrait d'une acte administratif unilatéral explicite et irrégulier dés son origine créateur de droit 10 mois après son entrée en vigueur ? Le Conseil d'État, dans son arrêt du 6 novembre 2002, annula partiellement l'arrêt rendu le 2 mai 2000 par la Cour d'appel administrative de Marseille. [...]

[...] Le délai fixé par la jurisprudence Ternon 2001) est de 4 mois or ici le maire veut procéder au retrait de l'arrêté créateur de droit 10 mois après. Le retrait qui survient en l'espèce 10 mois après est impossible car il porterait atteinte au principe de sécurité des individus. Cet impossibilité de procéder au retrait de l'arrêté illégal dés son origine va emporter plusieurs conséquences Les conséquences de ce refus de procéder au retrait de l'arrêté La non rétroactivité, madame soulier n'a pas à rembourser les indemnités perçues entre le premier arrêté créateur de droit et celui contesté qui supprime pour le passé et l'avenir les effets de droit issu de l'arrêté de 1992 → annulation partielle de l'arrêt de la Cour d'appel administrative de Marseille du 2 mai 2000. [...]

[...] L'alternative au retrait de cet acte administratif illégal dés son origine : l'abrogation -Le Conseil d'État affirme que le retrait de l'acte administratif unilatéral créateur de droit même illégal ne peut pas être retiré si le délai de 4 mois est révolu →application du régime juridique du retrait dégagé par la jurisprudence Ternon 2001). -Le huitième considérant prévoit la possibilité d'abroger l'acte administratif de 1992 car l'abrogation ne va pas supprimer les effets de droit passés mais seulement pour l'avenir ce qui permet de garantir la sécurité juridique et de garantir la conformité de l'action administrative, en l'occurrence celle du maire de Castries au principe de légalité. [...]

[...] I - En l'espèce un acte administratif individuel créateur de droit explicite et illégal retiré par un arrêté ultérieur Le Conseil d'État, en l'espèce, va déterminer la nature de l'acte administratif dont le retrait par un autre acte administratif est contesté. Selon les juges du Conseil d'État, l'acte administratif qui est la source du litige entre l'administration et son agent est un acte créateur de droit et il affirme que cet acte est bien illégal dés son origine L'arrêté municipal de 1992 retiré par l'arrêté municipal de 1993 : un acte administratif créateur de droit explicite Le premier considérant démontre que : -L'arrêté de 1992 nomine expressément l'agent territorial, Madame Soulier comme étant la destinataire de la bonification indiciaire → arrêté de 1992 = acte administratif explicite -L'arrêté de 1992 accorde une bonification donc un avantage financier à l'agent territorial qui conteste sa suppression par l'arrêté de 1993 → arrêté de 1993 = acte administratif créateur de droit L'acte administratif créateur de droit de 1992 est illégal. [...]

[...] → arrêté de 1992 = acte administratif unilatéral illégal créateur de droit. Bien que l'arrêté de 1992 est illégale il est impossible pour le maire de Castries de procéder à son retrait. II – L'impossible retrait de l'arrêté de 1992 par un autre arrêté de 1993 pris par le maire de Castries Le maire de Castries a voulu réguler son action en procédant au retrait de l'arrêté de 1992 par l'arrêté de 1993 mais ce retrait est impossible cependant l'abrogation de l'acte créateur de droit illégal reste possible Les motivations et les conséquences de cette impossibilité de procéder au retrait de l'arrêté municipal de 1992 par l'arrêté municipal de 1993 L'impossibilité de procéder au retrait de l'arrêté de 1992 est motivée et elle a certaine conséquences sur les effets de droit produit par cet acte administratif Les motivations du refus de procéder au retrait de l'acte administratif contesté par l'agent territorial -Ici le maire de Castries voulait se conformer au principe de légalité en procédant au retrait de son acte administratif créateur de droit explicite et illégal dés son origine de 1992 avec l'arrêté de 1993. [...]