CE, 4 mai 1949, Ville de Toulon relatif à un contrat portant sur l’éclairage public de la ville de Toulon.

Thèmes abordés

Droit, demande d'indemnité contre la commune, existence d'un évènement imprévisible, autorité cocontractante

Résumé du document

Le conseil d'état en rendu un arrêt intitulé « Ville de Toulon », le 4 mai 1949 relatif à un contrat portant sur l'éclairage public de la ville de Toulon. Dans une convention prise 29 décembre 1933 et 4 janvier 1934, une société, concessionnaire de la distribution du gaz et de l'électricité sur la commune de Toulon, a pris à sa charge le paiement de la modification et de l'extension de l'éclairage public et en échange la ville lui a accordé une prorogation des concessions de gaz et d'électricité pour 10 ans. Des mesures de réduction de l'éclairage public ont été prises et cela a entraîné une diminution des recettes de l'entreprise

Extraits

[...] Les juges du conseil d'état ont alors dû se pencher sur la question de l'existence d'un évènement imprévisible de nature à bouleverser l'économie d'un contrat. Le 4 mai 1949, les juges du conseil d'état ont rappelé que le contrat qui prévoyait le maintient de l'éclairage pendant cinq ans ainsi que le nombre et le pourcentage qui resteraient allumé toute la nuit de ces foyers lumineux, avait pour but de garantir le concessionnaire contre les réductions d'éclairage public décidées par la ville. [...]

[...] Ils ont rappelé que l'autorité cocontractante devrait alors participer aux indemnisations mais pas à hauteur égale des pertes subies. Les juges du conseil d'état ont aussi estimé que pour obtenir le montant de l'indemnisation il fallait tenir compte des résultats obtenu dans l'ensemble des services de la société. Ils ont estimé que la ville de Toulon était fondée à demander à ce que les experts déterminent l'aléas imprévisible à conduit à un déficit d'exploitation qui aurait quant à lui entraîner un bouleversement économique des contrats et le cas échéant d'évaluer les charges dues. [...]

[...] CE mai 1949, Ville de Toulon : Le conseil d'état en rendu un arrêt intitulé Ville de Toulon le 4 mai 1949 relatif à un contrat portant sur l'éclairage public de la ville de Toulon. Dans une convention prise 29 décembre 1933 et 4 janvier 1934, une société, concessionnaire de la distribution du gaz et de l'électricité sur la commune de Toulon, a pris à sa charge le paiement de la modification et de l'extension de l'éclairage public et en échange la ville lui a accordé une prorogation des concessions de gaz et d'électricité pour 10 ans. [...]