CE, 2012, Ministre de la défense, C. Mme Dalot : le recours pour excès de pouvoir

Thèmes abordés

Recours pour excès de pouvoir, acte unilatéral, décision exécutoire, non recevabilité du recours, sécurité juridique

Résumé du document

Le ministre de la défense à pris un arrêté le 16 mai 2007 fixant la liste des emplois tenus par des fonctionnaires ouvrant droit au bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire, la diminuant de quinze à dix le nombre de points de nouvelle bonification indiciaire attribués à l'emploi de chef de la cellule logistiques des écoles de la logistique et du train de tours. M. Nathalie A occupait précisément ce poste, à la date de la publication de l'arrêté et par conséquent elle était bénéficiaire de la nouvelle bonification. Ainsi, Mme A demande l'annulation de l'arrêté concernant la bonification devant le Tribunal administratif d'Orléans. Qui fait droit à sa demande, en annulant la décision en cause. Mais le ministre de la défense qui avait lui même pris cette arrêté, demande l'annulation au Conseil d'Etat du jugement du tribunal annulant la décision de la nouvelle bonification, et de rejeter la demande présentée par Mme A devant ce tribunal.
Il convient donc de se demander : l'arrêté pris par le ministre de la défense, concernant une bonification indiciaire, peut-il faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir par le bénéficiaire de cette décision ?

Extraits

[...] C'est pourquoi, le 16 mai 2007, le ministre de la défense décide de prendre un arrêté afin d'indiquer la diminution de quinze à dix du nombre de point de la nouvelle bonification indiciaires attribués à l'emploi de chef de cellule logistique. Cet arrêté est opposable à la requérante, puisqu'elle occupe cet emploi. Cependant, la nouvelle bonification n'avait pour objet et ne pouvait avoir légalement pour effet que de l'informer de la nouvelle situation qui était la sienne Ainsi, cette décision est indicative et informe juste de la nouvelle situation dans laquelle se trouve l'administré. [...]

[...] Elle n'impose rien, donc elle ne peut faire grief. A contrario, si cette décision avait été impérative, elle aurait fait grief puisqu'elle aurait créé des obligations a l'égard des administrés. C'est pourquoi la requérante, n'est pas recevable a en demander l'annulation au tribunal administratif. II. l'annulation du jugement attaqué au profit de la sécurité juridique annulation du jugement attaqué Le tribunal administratif a commis une erreur de droit, en annulant la décision de la diminution de la bonification, puisque cette dernière ne pouvait faire grief. [...]

[...] TD 3 : le recours pour excès de pouvoir Commentaire : CE Ministre de la défense, C. Mme Dalot Le ministre de la défense à pris un arrêté le 16 mai 2007 fixant la liste des emplois tenus par des fonctionnaires ouvrant droit au bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire, la diminuant de quinze à dix le nombre de points de nouvelle bonification indiciaire attribués à l'emploi de chef de la cellule logistiques des écoles de la logistique et du train de tours. [...]

[...] Mais cet arrêté avait juste pour objectif d'informer, ce n'est pas une véritable décision. Comme le juge ne précise pas la qualification de l'acte donc on peut choisir s'il s'agit d'une MOI ou d'une décision. Il n'y a pas de bonne réponse. Le juge ne s'explique pas dans cette affaire, il dit juste que cette mesure ne fait pas grief. On peut parler de la différence entre le retrait ou l'abrogation car le juge parle de retrait mais ici c'est une abrogation. [...]

[...] De telle requête pourrait être source d'insécurité, si chacun des administrés engageait un recours dans un intérêt personnel. En effet, le droit administratif est censé servir l'intérêt général, et non le privé. Correction : Ici c'est une abrogation pour le futur de la bonification indiciaire. Cette bonification passe de 15 à 10 points du 25 août au 4 octobre. C'est une mesure d'ordre intérieur car cette bonification s'applique à une catégorie spécifique : lié a l'emploi attaché à des fonctionnaires ou des militaires. [...]