CE, 17 juillet 2008: tiers et contrat administratif

Thèmes abordés

Tiers, contrat administratif, Conseil d'Etat, recours pour excès de pouvoir, action en nullité, résiliation, nullité

Résumé du document

Dans un arrêt de rejet en date du 17 décembre 2008 en sous-sections réunies, le Conseil d'Etat, après avoir admis la possibilité de former un recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat préalable à sa conclusion, précise dans quelles conditions un tiers peut exercer un recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat postérieurement à la conclusion du contrat.

Extraits

[...] En effet, seules les parties au contrat, par le biais du recours parallèle, pouvaient contester la légalité du contrat en saisissant le juge du plein contentieux. Dans cet arrêt en date du 17 décembre 2008, le Conseil d'Etat fait mention cependant de deux voies de recours dont disposent les tiers pour contester un contrat administratif qui ont été mises en place par l'évolution jurisprudentielle. En effet, elle évoque implicitement un arrêt rendu le 4 août 1905 intitulé Martin où le Conseil d'Etat reconnaît, pour la première fois, la possibilité de former un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat. [...]

[...] Dès lors que la résiliation d'un contrat peut trouver sa justification dans tout motif d'intérêt général, l'effort accompli par la jurisprudence pour y voir un acte détachable du contrat n'apparaît pas, réflexion faite, avoir été si important. La nullité d'un contrat ne peut résulter, soit de sa propre illégalité, soit d'une illégalité provenant d'un vice affectant sa conclusion. Par définition, la nullité anéanti le contrat rétroactivement, tant pour le passé que pour le futur car elle a pour but de remettre les parties dans la situation dans laquelle elles étaient avant d'avoir contracté. La nullité sous entend donc que les parties doivent restituer les prestations dont elles ont bénéficié. [...]

[...] De plus, le Conseil ajoute, par ailleurs, que les tiers peuvent également former un recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat, tel que le refus de la personne publique de résilier le contrat. Cependant, les tiers ne peuvent former un recours contre un acte non détachable comme le refus de la personne publique de saisir le juge du contrat d'une action en nullité de la convention ; cas en l'espèce. Ce faisant, avant de voir la distinction fondamentale limitant l'intervention des tiers dans le contrat administratif nous allons nous intéresser à l'irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir contre le refus de la personne publique de saisir le juge du contrat d'une action en nullité I – L'irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir contre le refus de la personne publique de saisir le juge du contrat d'une action en nullité Les formes de contestation d'un contrat administratif ont été posées par la jurisprudence antérieure et concerne principalement les actes détachables Il convient, a contrario, que le refus de saisir le juge du contrat d'une action en nullité étant synonyme d'acte non détachable, ne peut être recevable. [...]

[...] En effet, lorsqu'il est de l'intérêt de la collectivité elle-même de saisir le juge du contrat, mais qu'elle s'en abstient, il existe un mécanisme qui permet d'y remédier, celui de l'autorisation de plaider. Les contribuables des communes, des départements et des régions peuvent ainsi exercer, en lieu et place de la collectivité, et dans son intérêt, les actions que celle-ci a refusé ou négligé d'exercer. Sur ce fondement, d'après la jurisprudence Chatelot du 29 novembre 1929, le Conseil d'Etat a admis la recevabilité d'une demande tendant à ce que soit constatée la nullité d'une concession de distribution d'énergie électrique. [...]

[...] Forcer de constater que l'issue du litige dépend de la nature de l'acte utilisé, la jurisprudence a donc opéré une distinction entre nullité et résiliation dans le but de restreindre les conséquences des tiers sur le contrat administratif. II – Une distinction fondamentale opérée par ce refus afin de limiter l'intervention des tiers sur le contrat administratif Alors que le Conseil d'Etat distingue juridiquement la notion de nullité de celle de résiliation, il fixe un obstacle aux marges de manœuvre des tiers sur le contrat administratif, ce qui constitue une solution peu cohérente avec l'évolution jurisprudentielle. [...]