CE, 13 décembre 2002, Compagnie d’Assurance Lloyd’s de Londres relatif à la responsabilité sans faute de l’état du fait de dommage causé par un attroupement de jeunes

Thèmes abordés

Attroupement de jeune, responsabilité sans faute, discothèque « le Kiss », article 92 de la loi du 7 janvier 1983, préjudice, article 1153 du code civil

Résumé du document

Le 13 décembre 2002, le conseil d'état a rendu un arrêt relatif à la responsabilité sans faute de l'état du fait de dommage causé par un attroupement de jeunes. En l'espèce, un groupe de jeune s'est vu refuser l'entrée dans la discothèque « le Kiss », ils sont resté plusieurs heures devant la boîte manifestant leur mécontentement, certains ont cependant réussi à entrer dans la boîte où ils ont commis des dégradations Le directeur de la boîte de nuit a donc agit en justice demandant réparation du préjudice subi devant un tribunal administratif. Le conseil d'état ensuite été saisi. Les juges du conseil d'état ont donc dû se pencher sur les problèmes de droit suivants

Extraits

[...] CE décembre 2002, Compagnie d'Assurance Lloyd's de Londres : Le 13 décembre 2002, le conseil d'état a rendu un arrêt relatif à la responsabilité sans faute de l'état du fait de dommage causé par un attroupement de jeunes. En l'espèce, un groupe de jeune s'est vu refuser l'entrée dans la discothèque le Kiss ils sont resté plusieurs heures devant la boîte manifestant leur mécontentement, certains ont cependant réussi à entrer dans la boîte où ils ont commis des dégradations Le directeur de la boîte de nuit a donc agit en justice demandant réparation du préjudice subi devant un tribunal administratif. [...]

[...] Les juges ont néanmoins estimé que le directeur avait participé au préjudice et que sa responsabilité serait aussi engagée étant donné que l'organisation n'était pas adéquate à la capacité d'accueil de la discothèque et de par son attitude lorsque les incidents ont commencés. Les juges de cassation se sont également prononcé sur les droits de la compagnie d'assurance. Les juges ont rappelé que la compagnie d'assurance avait versé une certaine somme à la discothèque pour les réparation et ont estimé qu'il y avait lieu d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 29 mars 1994 qui refusait une indemnisation de la part de l'état à cette compagnie d'assurance. [...]