CAA de bordeaux le 25 mars 2008

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commentaire d'arret

Résumé du document

on aborde la circulaire en droit administratif a travers un arret de la cour administrative d'appel de bordeaux en date du 25 mars 2008

Extraits

[...] Les circulaires ordinaires ne s'adressent pas aux usagers, elles ne peuvent faire l'objet d'un recours contentieux. En revanche les tribunaux administratifs reconnaissent l'existence de circulaires à caractère règlementaire dont la légalité peut être examinée par voie contentieuse. Il convient à cet égard de citer l'arrêt du Conseil d'Etat selon lequel "l'interprétation que, par voie, notamment, de circulaires ou d'instructions, l'autorité administrative donne des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en œuvre n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque, étant dénuée de caractère impératif, elle ne saurait, quel qu'en soit le bien fondé, faire grief ; qu'en revanche, les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant grief ; que le recours formé à leur encontre doit être accueilli notamment si ces dispositions fixent, dans le silence des textes, une règle nouvelle entachée d'incompétence ou s'il est soutenu à bon droit que l'interprétation qu'elles prescrivent d'adopter méconnaît le sens et la portée des dispositions législatives qu'elle entendait expliciter" (Conseil d'État - 8ème et 3ème sous-sections réunies – 13 janvier 2010, n° 321416, Légifrance). [...]

[...] De ce fait elle infirme le jugement rendu en première instance . une évolution de la recevabilité du recours des circulaires L'arrêt « Madame Duvignéres » , comme l'arrêt « Notre-Dame du Kreisker » , apporte des précisions concernant l'origine juridique des circulaires. Mettant fin à la jurisprudence antérieure, l'arrêt « Madame Duvignéres » a eu une portée considérable. Grâce à celui-ci, le conseil d'Etat a trouvé un nouveau caractère comme critère de recevabilité du recours ( A Cet arrêt est en quelque sorte l'aboutissement de l'évolution de cette jurisprudence ( B précisions sur le régime juridique des circulaire C'est la difficulté à distinguer entre les deux types de circulaires qui a inciter le juge, dans la jurisprudence « Madame Duvignéres », a introduire une nouvelle typologie de circulaires. [...]

[...] "Qu'en revanche, les dispositions impératives à caractère général, d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant grief, tout comme le refus de les abroger". Le caractère impératif peut intervenir dans les circulaires interprétatives. L'arrêt « Madame Duvignéres » admet ainsi que certaines circulaires interprétatives qui ne font que renouveler une règle de droit, peuvent aussi posséder un caractère impératif, si elles invoquent de nouvelles obligations, elles peuvent donc faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Grâce à ces modifications, on peut dire que le second arrêt est très important. Il est l'aboutissement de l'évolution jurisprudentielle. L'achèvement de l'évolution jurisprudentielle. [...]

[...] la circulaire, un acte administratif non décisionnel la circulaire dans le cas d'espèce est un acte administratif non décisionnel . En effet pour pouvoir être déféré à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pourvoir , une des condition relatives à l'acte est que l'acte doit faire grief tel un acte décisoire. Or dans notre cas d'espèce c'est une circulaire , donc un acte non décisionnel , par conséquent il y a pas de possibilité d'introduire un recours. [...]

[...] "Considérant que l'interprétation par voie, notamment, de circulaires ou d'instructions, l'autorité administrative donne des lois et règlement qu'elle a pour mission de mettre en œuvre n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque, étant dénuée de caractère impératif, elle ne saurait, quel qu'en soit le bien-fondé, faire grief". Les circulaires impératives, elles, font grief, tout comme le refus de les abroger. Ainsi, dans l'arrêt, la circulaire du ministre, contestée, est présentée comme circulaire à caractère impératif. [...]