CAA Bordeaux ,13 mars 2008, COmmune de Perissac

Thèmes abordés

CAA Bordeaux 1" mars 2008 - domaine privé - distinction domaine public / domaine privé - contrôle du juge -

Résumé du document

« Il y a suffisamment de ressources sur la planète pour répondre aux besoins de tous, mais pas assez pour satisfaire le désir de possession de chacun ». Gandhi

Le droit de propriété est un droit fondamental reconnu par de nombreux textes, mais est aussi un droit source importante de conflits démontrant ainsi sa propre importance par la volonté des individus à se le voir reconnaître. La question s'est posée concernant la propriété des personnes publiques. Au 19ème siècle ce droit a été reconnu envers les personnes publiques sur leur domaine privé. Pendant longtemps, et dans un aspect négatif, le domaine privé était définie comme l'ensemble des biens publics ne remplissant pas les conditions d'affectation au domaine public. Une autre distinction entre le domaine public et le domaine privé consiste en ce que le premier est inaliénable alors que le second peut faire l'objet de cessions, donnant alors lieu à de nombreux contentieux.

L'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 13 mars 2008 est un exemple récent de ce que peut être le contentieux concernant l'aliénation du domaine privé. En l'espèce, une délibération du conseil municipal de la commune de Périssac en date du 5 mars 2003 avait décidé l'aliénation d'une partie d'un chemin rural. Une demande en annulation de ladite délibération a alors été effectuée par un riverain. Le 14 juin 2005 le Tribunal administratif de Bordeaux rejette la demande, décision confirmée par la Cour administrative d'appel de Bordeaux dans l'arrêt du 13 Mars 2008.

Dans le cadre d'un conflit concernant le domaine privé le juge administratif est il compétent ? Une délibération d'un conseil municipal décidant de la vente d'une partie d'un chemin rural du domaine privé est elle légale ?

Les juges de la cour administrative d'appel ont énoncés l'appartenance des chemins ruraux au domaine public et qu'il n'est « pas établi qu'en décidant l'aliénation du chemin rural en cause, le conseil municipal de Périssac aurait fait une appréciation manifestement erronée des difficultés d'accès ».

A alors été abordée implicitement la question de la compétence dans le contentieux concernant les chemins ruraux communaux (I) amenant le juge à effectuer un contrôle de la légalité de la délibération du conseil municipal (II).

Extraits

[...] Le juge a donc considéré cette condition remplie du fait de l'absence d'affectation à la circulation générale. Il est vrai que le législateur faisait référence à la « circulation générale et continue » pour caractériser l'affectation à l'usage du public, cependant cette condition a disparue dans la loi du 25 juin 1999 sur l'aménagement du territoire laissant place à la caractérisation « d'utilisation occasionnelle » comme étant suffisante. Etant donné que les riverains utilisent le chemin rural pour accéder à leurs terrains l'utilisation occasionnelle requise est effectivement présente. [...]

[...] Ces aliénations ayant pour but de régulariser ces situations constituent un détournement de pouvoir. Cependant en l'espèce le juge ne s'attarde pas sur la question. En effet le détournement de pouvoir allégué par M.Z envers un certain M.Y n'étant pas démontrée par le requérant le juge administratif ne cherche pas plus loin et procède à son rejet. Ce dernier aurait toutefois peut être du s'y pencher d'un peu plus près du fait que ce genre de situation de régularisation peut arriver. [...]

[...] Le 14 juin 2005 le Tribunal administratif de Bordeaux rejette la demande, décision confirmée par la Cour administrative d'appel de Bordeaux dans l'arrêt du 13 Mars 2008. Dans le cadre d'un conflit concernant le domaine privé le juge administratif est il compétent ? Une délibération d'un conseil municipal décidant de la vente d'une partie d'un chemin rural du domaine privé est elle légale ? Les juges de la cour administrative d'appel ont énoncés l'appartenance des chemins ruraux au domaine public et qu'il n'est « pas établi qu'en décidant l'aliénation du chemin rural en cause, le conseil municipal de Périssac aurait fait une appréciation manifestement erronée des difficultés d'accès ». [...]

[...] En cela il ne prend donc pas la peine de qualifier l'acte détachable. Les lexiques juridiques définissent les actes détachables comme étant des « actes administratifs faisant partie d'une opération juridique complexe et dont la jurisprudence admet qu'il puisse en être disjoint, soit pour rentrer dans la compétence administrative dont cette opération était en tant que telle exclue, soit pour faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir malgré l'existence d'un recours parallèle ». En l'espèce l'opération juridique pourrait être la vente de bien appartenant au domaine privé et l'acte détachable serait la délibération du conseil municipal. [...]

[...] Pendant longtemps, et dans un aspect négatif, le domaine privé était définie comme l'ensemble des biens publics ne remplissant pas les conditions d'affectation au domaine public. Une autre distinction entre le domaine public et le domaine privé consiste en ce que le premier est inaliénable alors que le second peut faire l'objet de cessions, donnant alors lieu à de nombreux contentieux. L'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 13 mars 2008 est un exemple récent de ce que peut être le contentieux concernant l'aliénation du domaine privé. [...]