L'attribution d'une mission de service public à un organisme privé lorsque l'administration le décide

Thèmes abordés

Attribution, mission, service, public, organisme, privé, lorsque, administration, Conseil, Etat, 6, avril, 2007

Résumé du document

Dans l'arrêt "Sieur Narcy" du 28 juin 1963, le Conseil d'Etat affirma qu'il était impératif que, pour qu'un organisme privé soit chargé d'une mission de service public, celui-ci doive disposer de prérogatives de puissance publique et être sous le contrôle de l'administration.
Après plusieurs décisions faisant entorse à ce principe (arrêt du 20 juillet 1990, arrêt du 22 février 2007), l'arrêt à commenter abandonne ce raisonnement et décide que, même sans prérogatives de puissance publique, un organisme privé puisse se voir confier une mission de service public lorsque l'administration le décide, que ce soit avant ou après le début de l'activité.
Le 29 juin 2000, le tribunal administratif de Marseille fut saisi par M. et Mme A. Les deux individus soutenaient que l'octroi de subventions par la commune d'Aix-en-Provence au festival d'art lyrique de cette même ville était illégal, un contrat de délégation n'ayant pas été conclu. Les aixois invoquent à leur appui la loi Sapin du 29 janvier 1993 et l'article L.1411-1 du code général des collectivités territoriales qui disposent qu' « une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service ». Leur demande fut rejetée par le tribunal administratif qui affirma que « le service public géré par l'association était d'envergure nationale, rendant inopérant le débat tiré de l'application du code général des collectivités territoriales » (F. Lenica et J. Boucher). La réponse de la Cour administrative d'appel du 4 juillet 2005 alla quant à elle dans le sens de M. et Mme A, affirmant que la commune et l'association auraient du conclure un contrat de délégation. Cette décision fut annulée par le Conseil d'Etat le 6 avril 2007.

Extraits

[...] Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service Leur demande fut rejetée par le tribunal administratif qui affirma que le service public géré par l'association était d'envergure nationale, rendant inopérant le débat tiré de l'application du code général des collectivités territoriales (F. Lenica et J. Boucher). La réponse de la Cour administrative d'appel du 4 juillet 2005 alla quant à elle dans le sens de M. et Mme affirmant que la commune et l'association auraient du conclure un contrat de délégation. Cette décision fut annulée par le Conseil d'Etat le 6 avril 2007. [...]

[...] La gestion du service par la personne publique elle-même 1. La gestion du service assurée en régie - Une régie simple fonctionne sous la direction de la personne publique dont elle dépend. Une régie autonome fonctionne de manière autonome avec parfois une personnalité juridique propre La gestion du service assurée par une structure annexe appelée structure ad hoc - Pour ce faire, la collectivité publique doit créer un organisme dont l'objet statutaire exclusif est de gérer le service pour lequel il a été crée. [...]

[...] La jurisprudence antérieure : des avancées concernant les critères définissant une activité de service public - Arrêt Sieur Narcy juin 1963 : selon cet arrêt, plusieurs critères doivent être réunis pour qu'un organisme privé soit reconnu comme exerçant une mission de service public : il doit y avoir un droit de regard de l'administration et, surtout, l'organisme en question doit disposer de prérogatives de puissance publique. - Arrêt Ville de Melun et association Melun culture-loisirs juillet 1990 : il s'agissait de savoir si Melun culture Loisirs pouvait être considéré comme une entreprise privée gérant une mission de service public. [...]

[...] Elle doit exercer un contrôle sur cet organisme pour s'assurer du strict respect d'une gestion uniquement tournée vers l'objet statutaire. On parle ici d'organisme ad hoc c'est-à-dire d'une entité très proche de la collectivité publique ou encore un faux tiers selon F. Lenica et J. Boucher. Cet organisme échappe au contrat de délégation et donc à l'obligation de publicité et de mise en concurrence. - Une structure ad hoc peut aussi se mettre en place si plusieurs collectivités publiques créent et gèrent ensemble un service public. [...]

[...] Cela fait écho à la jurisprudence communautaire au travers de la décision rendue par la CJCE le 11 mai 2006. II. L'apport de l'arrêt : le cas d'une personne privée responsable d'une mission de service public A. Un échappatoire au contrat de délégation pour la personne privée 1. La reconnaissance d'un statut privilégié aux opérateurs dédiés chargés par les collectivités d'une mission de service public (F. Lenica et J. [...]