L’articulation des polices spéciales et municipales, commentaire d'arrêt, Conseil d’Etat, 24 septembre 2012

Thèmes abordés

police administrative, polices spéciales, incompétence du maire, principe de précaution, OGM

Résumé du document

Cet arrêt du Conseil d'Etat du 24 septembre 2012 s'inscrit dans une problématique classique, celle de l'articulation des polices spéciales et municipales.
Le 23 août 2008, le maire de Valence a pris un arrêté municipale afin d'interdire pour une durée de trois ans la culture de plantes génétiquement modifiées en plein champ dans certaines zones du plan d'occupation de la commune.
En sa qualité de représentant de l'Etat à la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois, le préfet de la Drôme a déféré cet arrêté au tribunal de Grenoble qui l'a annulé par un jugement du 17 mars 2009.

Extraits

[...] L'articulation des polices spéciales et municipales, commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat septembre 2012 Cet arrêt du Conseil d'Etat du 24 septembre 2012 s'inscrit dans une problématique classique, celle de l'articulation des polices spéciales et municipales. Le 23 aout 2008, le maire de Valence a pris un arrêté municipale afin d'interdire pour une durée de trois ans la culture de plantes génétiquement modifiées en plein champ dans certaines zones du plan d'occupation de la commune. En sa qualité de représentant de l'Etat à la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois, le préfet de la Drôme a déféré cet arrêté au tribunal de Grenoble qui l'a annulé par un jugement du 17 mars 2009, ce jugement a été confirmé le 30 juin 2010 par un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon. [...]

[...] I L'incompétence du maire, autorité de police administrative Même si le maire d'une commune détient le pouvoir de police administrative afin de garantir l'ordre public ou d'éviter un péril imminent, le Conseil d'Etat rappel que le législateur a institué une police spéciale confiée à l'Etat dans le champ de laquelle ne peut intervenir le maire. A Le caractère préventif de l'arrêté municipal -Il est rappelé que le maire d'une commune a l'obligation de garantir l'ordre public, les mesures de police administrative ne sont légales que si elles visent à maintenir la tranquillité publique, la sécurité publique, la salubrité publique et le bon ordre qui a déjà été employé par le juge administratif dans de nombreux arrêts exemple : c'est au titre du bon ordre, de la décence des personnes se promenant sur les rivages de la mer, que le maire peut obliger les estivants a porter des vêtements autres que la maillots, Conseil d'Etat 1930 le port d'une tenue décente peut être prescrit par el maire au titre du bon ordre -Une partie de la doctrine affirme que les pouvoirs du maire peuvent être étendus en présence de circonstances particulières, exemple de la jurisprudence Lutetia. [...]

[...] -Une partie de la doctrine souligne, que l'évaluation locale des risques, par le maire, aurait été un choix pertinent, on peut donc souhaiter que les collectivités territoriales soient largement associées à la détermination des règles qu'implique la culture d'OGM, qu'elles deviennent acteurs au lieu de spectateurs. [...]

[...] Ainsi, il ne saurait être regardé comme habilitant les maires à adopter une réglementation locale portant sur la culture de plantes génétiquement modifiées en plein champ et destinée à protéger les exploitations avoisinantes des effets d'une telle culture. Il appartient aux seules autorités nationales détenant la police spéciale de la dissémination des OGM de veiller au respect du principe de précaution, B libre administration, de sérieuses lacunes en matière d'OGM -Il est donc bien montré dans cet arrêt que les collectivités territoriales sont privées de toute compétence en matière de cultures d'OGM, qu'il s'agisse de cultures expérimentales ou de cultures commerciales. Elles sont simplement informées de l'existence des essais et peuvent, le cas échéant, émettre des voeux. [...]

[...] Le Conseil d'Etat répond par l'infirmative, la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés relève de la police spéciale contrôlée par l'Etat, le maire a donc excédé ses pouvoirs en sévissant hors de son champ de compétence, de plus même si le principe de précaution s'impose à toute autorité publique, il ne permet pas d'agir dans un autre domaine d'attribution que le sien. Le pourvoi est donc rejeté. Ainsi, en quoi l'incompétence du maire pour édicter une règlementation locale interdisant la culture d'Organismes Génétiquement Modifiés (OGM) peut être justifiée ? La dissémination volontaire d'OGM est une compétence exclusive des autorités de police spéciale de plus l'incompétence du maire est toujours avérée même en application du principe de précaution. [...]