Un arrêté peut-il interdire de manière générale la vente ambulante sur une plage et sur les abords sans que cet acte soit entaché d’illégalité et annulable?

Thèmes abordés

Arrêté, interdire, manière, générale, vente, ambulante, plage, abords, acte, illégalité, annulable, Conseil, Etat, 1979

Résumé du document

Les maires disposent d'un pouvoir de police qui leur permettent notamment d'emmètre des arrêtés temporaires ou encore saisonniers, dans un but de maintien de l'ordre et de sécurité dans les villes. Nonobstant, cette prérogative reste très encadrée, ces derniers se devant de respecter des règles très strictes. C'est sur ce principe que les juges du Conseil d'Etat ont au à se prononcer à l'occasion de l'arrêt Ramatuelle datant de 1979.
En l'espèce, le maire de Ramatuelle émet un arrêté interdisant la vente ambulante et le stationnement des véhicules prévus à cet effet sur les plages de la commune, et fait également interdire cela aux abords de la plage de Pampelonne pendant la période estivale. Que se sentant lésé par cet arrêté, un administré en demande l'annulation pour détournement de pouvoir. L'affaire étant portée devant la juridiction d'appel, les juges du fond rejettent la demande de l'administré estimant que cet arrêté est justifié par un motif légitime en outre la nécessité d'ordre public, de tranquillité et salubrité public, et proportionnel eu égard à la possibilité d'un éventuel trouble. L'administré porte alors l'affaire devant le Conseil d'Etat, estimant que le maire a outrepassé ses compétences, et que ces arrêtés sont entachés d'illégalité.

Extraits

[...] Cet arrêt est l'occasion opportune de s'interroger sur la question suivante ; à savoir si un arrêté peut interdire de manière générale la vente ambulante sur une plage et sur les abords sans que cet acte soit entaché d'illégalité et annulable? Les juges du fond répondent par la positive en ce qui concerne la plage elle-même, tout en statuant par la négative en ce qui concerne les abords de cette dernière, estimant qu'aucun intérêt particulier n'est ici défendu. Afin de répondre à cette problématique, tout en se calquant sur le raisonnement des juges, nous utiliserons un plan dialectique axé sur deux idées principales. [...]

[...] En conséquence, le maire a exercé à bon droit son action de police administrative en outre dans le but de garantir la sécurité des individus sur un lieux qu'il sait par avance être une source de troubles engendrées par la présence massive de vendeurs ambulants, et dès lors pour prévenir de tout incident ce dernier a pris les mesures nécessaires eu égard à la réalité de la situation. Dès lors, cette interdiction répond à l'exigence de proportionnalité. Il est à noter que les juges du fond rejetteront la demande de l'administré relative à l'interdiction s'exerçant sur la plage sur un autre fondement non négligeable ; en effet, cet arrêté se justifie par une volonté de préservation et de protection de l'ordre public. [...]

[...] Toutefois, les juges du fond apprécieront souverainement qu'il n'est nullement avéré que le maire entendait défendre les commerçants de la ville, et ne justifie pas d'une nécessité de traitement différent. Par voie de conséquence, les juges reconnaissent que le maire ne peut nullement justifié la nécessité de l'arrêté, et déclarent le caractère partiellement illégale de l'arrêté relative aux abords de la plage. Le rejet de l'interdiction générale Même s'il dispose d'un pouvoir de police administrative, le maire détient entre ses mains un outil de maintien de l'ordre limité, le droit administratif ne lui confère qu'un droit qu'il doit justifier, limiter dans le temps, et définir préalablement. [...]

[...] Donc, maladroitement le maire entendait étendre cet arrêté aux « alentours » notion assez vague, que seul lui peut définir, c'est pourquoi, les commerçants ambulants souffrant de cet arrêté ont légitimement demandé son annulation. En conséquence, les juges relevant cet excès de pouvoir, décident d'annuler la partie relevant de l'annulation générale aux alentours de la plage. Donc, ici il est relevable, que le manque de précision sur l'intérêt défendu, et sur le lieux précis entraine une annulation par les juges, pour éviter toute dérive administrative, et tout flou qui pourrait engendrer des erreurs ou des incohérences. [...]

[...] Une interdiction de vente ambulante et de stationnement sur la plage ; légale et motivée Les juges du fond confortent le maire dans son interdiction prise sur la plage de Pampelonne, d'une part puisque celle-ci est proportionnelle au risque encouru ne portant que sur un espace déterminé et une durée limitée et d'autre part car elle est motivée eu égard à un juste motif ; la défense de l'ordre public Un arrêté proportionnel ; espace défini et durée limitée S'il est reconnu dans le droit administratif un pouvoir de police au maire, il n'en est pas moins limité. En effet, il est de jurisprudence constante que la limitation d'un arrêté émis par le maire doit être limité dans le temps, et de façon prétorienne doit se limiter géographiquement. Si cela devait être nécessaire c'est alors au préfet de prendre des décisions plus longues et importantes. [...]