Arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 24 mai 2006: notion de sécurité juridique

Thèmes abordés

Conseil d'Etat, 24 mai 2006, sécurité juridique, principe général du droit

Résumé du document

Le Conseil d'Etat a en effet souvent affirmé l'existence de principes généraux du droit. Ces affirmations de PGD sont d'ailleurs notables dans le domaine de la protection des administrés. En effet, la jurisprudence du Conseil d'Etat est souvent intervenue en la matière.
Ainsi, cette jurisprudence a-t-elle déjà consacré auparavant
- Les principes des droits de la défense, qui est le principe selon lequel tout acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (arrêt dame lamote de 1950 : gaja n°62),
- Principe de non rétroactivité des actes administratifs (arrêt de 1948 : société du journal l'aurore)
- Et enfin, vient de reconnaître le principe de sécurité juridique dans l'arrêt de 2006 KPMG

Extraits

[...] De plus, le CE reprend le principe de confiance juridique, qui est admis en droit communautaire. Ce principe est certes distinct de celui de la sécurité juridique dans la forme, mais proches dans le fond car elles recoupent la même idée. On peut se demander si l'une n'englobe pas l'autre. Dès lors, en refusant d'appliquer le principe de confiance juridique, le CE consacre un nouveau principe applicable en droit interne, puisque refusant l'application du droit communautaire, et c'est celui de la sécurité juridique. [...]

[...] Avec l'arrêt KPMG le juge administratif applique cette notion de confiance légitime au droit français et l'intègre à ses arrêts de principe. [...]

[...] Mais une reconnaissance aussi floue que celle là de ce principe pourrait ne pas suffire à le reconnaitre officiellement comme étant un PGD. En effet, l'importance d'un PGD est telle qu'il faudrait une reconnaissance explicite du principe consacré. Ainsi le CE n'aurait que préciser la notion de sécurité juridique sans pour autant la définir. En réalité, la décision ne fait que transporter un principe reconnu en droit communautaire par différentes décisions en droit interne (Cour de justice des Communautés européennes (CJCE juil Azienda Colori Nazionali Commission, aff. 57-69, Rec. p. [...]

[...] Dès lors, en raison d'impératifs d'ordre public un décret saurait entrer immédiatement en vigueur. Dès lors, puisque prévu par le juge administratif, le décret était, en l'espèce, une disposition administrative pouvant, pour des raisons d'ordre public, autoriser l'application de la loi nouvelle Ainsi, Le véritable litige résultant de cet arrêt est en réalité relatif à l'aménagement de cette application immédiate. Le Conseil d'État énonce en effet qu'indépendamment du respect de l'exigence du principe de non-rétroactivité, il incombe à l'autorité investie du pouvoir réglementaire d'édicter [ ] les mesures transitoires qu'implique, s'il y a lieu, une réglementation nouvelle B. [...]

[...] L'arrêt étudié est un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 24 mai 2006, alors réuni en Assemblée. Ce dernier se rapproche du thème de la notion de sécurité juridique. En l'espèce entreprises avaient fait un recours pour excès de pouvoir recours contentieux tendant à l'annulation d'une décision administrative et fondé sur la violation par cette décision d'une règle de droit à l'encontre du décret d'application du code de la déontologie. En effet, le décret d'application du code de la déontologie modifiait le statut des commissaires aux comptes, en leur accordant une indépendance. [...]