Arrêt Mme Perreux

Thèmes abordés

Arrêt, Perreux

Résumé du document

Une discrimination peut être relevée lorsque dans une situation semblable, une personne est choisie, préférée à une autre. Elle est d'ailleurs principalement invoquée dans le cadre du travail, plus précisément lors des entretiens d'embauche.
Mme Perreux forme une requête au conseil d'État car elle estime qu'une discrimination s'est produite, et inévitablement en sa défaveur. En effet, elle conteste et demande l'annulation de deux décrets, le premier du 24 aout 2006 la nommant vice-présidente au tribunal de grande instance du Périgueux et le second du 29 aout 2006 nommant Mme B comme chargée de formation à l'Ecole nationale de la magistrature.
Puisque que Mme Perreux s'est désistée, sa première demande est irrecevable. Toutefois, elle entend occuper le poste de Mme B donc sa deuxième requête peut être accueillie.
Concernant le syndicat de la magistrature, le conseil d'Etat estime que son intervention n'a pas lieu d'être sur la première demande car celle-ci est irrecevable. Toutefois, il peut intervenir sur la requête concernant le deuxième décret, celui du 29 aout 2006.
Mme Perreux soutient que le garde des sceaux a écarté sa candidature au poste de chargé de formation en raison de son engagement syndical.

Extraits

[...] Toutefois, la question de l'application directe de la directive est intervenue et a été définie par l'arrêt visé, à savoir l'arrêt Mme Perreux. Nous verrons ici que le Conseil d'Etat a longtemps essayé de maintenir la valeur du droit national mais que la jurisprudence antérieure s'est écorchée au fil du temps A. Un Conseil d'Etat campant sur ses positions Arrêts de la Cour de Justice européennes: Arrêt de la CJCE du 6 octobre 1970, Franz Grad: reconnaît un effet direct au droit communautaire dérivé. [...]

[...] Afin d'étudier cette évolution jurisprudentielle, nous constaterons un conflit entre le droit national et le droit communautaire puis une nouvelle application faite, à savoir une application directe de la directive inconditionnelle et précise non transposée dans les délais (II). I. Un conflit entre droit national et droit communautaire Le droit national et le droit communautaire ont longtemps été en conflit car lors d'une contradiction, le Conseil d'Etat et les juridictions de savait quel texte devait être appliqué. Ceci a été tranché par l'arrêt Nicolo en 1989. [...]

[...] Dispose-t-elle d'une valeur supra-législative? Selon l'article 10 de la directive du 27 novembre 2000, lorsqu'une discrimination est invoquée, il incombe à la partie défenderesse de prouver qu'il n'y a pas eu violation du principe de l'égalité de traitement. Toutefois, le paragraphe 5 dudit article présente une réserve selon laquelle les dispositions de l'article 10 sont dépourvues d'effets directs devant la juridiction administrative. Ainsi, il appartient au juge administratif de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction. [...]

[...] Puisque que Mme Perreux s'est désistée, sa première demande est irrecevable. Toutefois, elle entend occuper le poste de Mme B donc sa deuxième requête peut être accueillie. Concernant le syndicat de la magistrature, le conseil d'Etat estime que son intervention n'a pas lieu d'être sur la première demande car celle-ci est irrecevable. Toutefois, il peut intervenir sur la requête concernant le deuxième décret, celui du 29 aout 2006. Mme Perreux soutient que le garde des sceaux a écarté sa candidature au poste de chargé de formation en raison de son engagement syndical. [...]

[...] L'arrêt Perreux constitue donc une évolution sur l'importance des directives, qui peuvent désormais s'appliquer directement à condition d'être inconditionnelle et précise. Nous verrons ainsi en quoi elle se situe désormais au dessus de la loi. II. La nécessité d'une application directe d'une directive inconditionnelle et précise non transposée dans les délais A. Une valeur supra-législative de la directive communautaire Arrêt du 28 février 1992: extension de l'arrêt Nicolo aux directives, une valeur supra-législative de la directive communautaire. B. [...]