Arrêt GISTI rendu par le Conseil d’État le 8 décembre 1978

Thèmes abordés

Territoire français, étranger, décret, regroupement familial, améliorer, principes généraux du droi

Résumé du document

Le décret responsable de l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 8 décembre 1978 est l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel le 29 avril 1976. Celui-ci déterminait l'ensemble des conditions d'entrée et de séjour sur le territoire français des membres des familles des étrangers autorisés à résider en France. De fait, cet arrêt déterminait les motifs permettant de refuser à la famille d'un étranger bénéficiant d'un titre de séjour l'accès en France. De plus, le décret du 10 novembre 1977, suspendit pour une durée de 3 ans, les admissions en France visées par ces dispositions tout en précisant cependant que le droit au regroupement familial était uniquement autorisé à l'ensemble des membres de la famille qui ne souhaitaient pas travailler.

Extraits

[...] SOLUTION : Oui, elles avaient un intérêt à agir car l'objet de la requête répond bien au but de ces associations Le 8 décembre 1878, la Haute juridiction administrative fait droit à la demande du GISTI , la CFDT et la CGT en répondant positivement à leurs recours pour excès de pouvoir. Le Conseil d'État a considéré qu'il y avait bien en espèce un principe générale de droit , ce droit étant le droit à une vie normale Ce droit comprend le regroupement familial. Ainsi, le Conseil d'État a considéré que le décret du 10 novembre 1977 violait ce principe générale de droit. [...]

[...] FAITS : Le décret responsable de l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 8 décembre 1978 est l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel le 29 avril 1976. Celui-ci déterminait l'ensemble des conditions d'entrée et de séjour sur le territoire français des membres des familles des étrangers autorisés à résider en France. De fait, cet arrêt déterminait les motifs permettant de refuser à la famille d'un étranger bénéficiant d'un titre de séjour l'accès en France. De plus, le décret du 10 novembre 1977, suspendit pour une durée de 3 ans, les admissions en France visées par ces dispositions tout en précisant cependant que le droit au regroupement familial était uniquement autorisé à l'ensemble des membres de la famille qui ne souhaitaient pas travailler. [...]

[...] PORTEE DE LA SOLUTION : La portée de cette décision du Conseil d'État est importante puisqu'elle aura permis d'améliorer le statut des étrangers sur le territoire français. Il y a la découverte d'un nouveau principe général du droit, le juge le découvre. Ainsi, le regroupement familiale devient un nouveau principe. La manière dont le juge découvre ce principe est inédit car par des principes généraux du droit c'est comme si il y avait un corpus de règles juridique spéciale dont on trouverait les pgd. [...]