Arrêt du Conseil d'Etat du 28 juillet 2000 concernant l'Association Fance Nature Environnement

Thèmes abordés

association, France, nature, environnement, arrêt, 28 juillet 2000

Résumé du document

Le gouvernement a l'obligation d'édicter des règlements d'exécution de la loi dans un délai raisonnable lorsque la loi le nécessite ou même le prévoit. C'est dans l'inapplication de ce principe que l'arrêt Association France Nature Environnement, est rendu le 28 juillet 2000.
L'Association France Nature Environnement saisi le CE d'un recours pour excès de pouvoir contre la décision implicite de rejet du premier ministre du 29 novembre 1998. Ce dernier n'a pas édicter des décrets d'application prévus à l'article 2 de la loi « littoral » ainsi qu'au paragraphe IV de l'article 146-4 du code de l'urbanisme.
Cette loi du 3 janvier 1986 est relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, par la suite la liste des communes devait être fixée par décret.

Le juge administratif peut-il enjoindre sous peine d'astreindre le ministre à exercer son pouvoir règlementaire sur l'application d'une loi ?

Le CE constate que le délai de 14 ans est déraisonnable et annule le refus implicite du 1er ministre. De plus, il enjoint le 1er ministre de prendre les décrets en déterminant le délai ; et l'astreint à payer d'une certaine somme par jour si la décision n'est pas exécutée dans le dit délai.

Le CE, ici est compétent en 1er et dernier ressort car il doit vérifier une mesure par décret qui vise à s'appliquer sur le territoire nationale. Il ne statut donc pas en cassation.
Le juge administratif a le pouvoir de faire exécuter l'administration de ses décisions de justice, celle-ci reste une application sporadique et logique d'une évolution du droit à renforcer les pouvoirs du juge.
C'est ainsi que l'arrêt Cadot du Conseil d'État du 13 décembre 1889, donne l'indépendance à la juridiction administrative par l'abandon de la théorie du ministre juge.
Conseil constitutionnel de la concurrence 1987 : affirme qu'il est un PFRLR que le contentieux de l'annulation.

Extraits

[...] Le juge doit constater les obligations du pouvoir règlementaire envers la loi et des administrés. Il y a une obligation d'exécution de la loi sous réserve du droit international. Effectivement le juge administratif s'est arrogé le droit de contrôler la loi postérieure par rapport aux normes internationales (arrêt Nicolo octobre 1989) ainsi que les règlements à l'aune d'un texte conventionnel. Le juge administratif contrôle que l'acte règlementaire soit conforme à l'engagement international. Le pouvoir règlementaire est contraint de prendre les dispositions nécessaires afin d'appliquer le droit international même si la loi est contraire, en édictant des règles directement contraires à la loi. [...]

[...] C'est dans l'inapplication de ce principe que l'arrêt Association France Nature Environnement, est rendu le 28 juillet 2000. L'Association France Nature Environnement saisi le CE d'un recours pour excès de pouvoir contre la décision implicite de rejet du premier ministre du 29 novembre 1998. Ce dernier n'a pas édicter des décrets d'application prévus à l'article 2 de la loi « littoral » ainsi qu'au paragraphe IV de l'article 146-4 du code de l'urbanisme. Cette loi du 3 janvier 1986 est relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, par la suite la liste des communes devait être fixée par décret. [...]

[...] Prononcé de l'astreinte et de l'injonction Pouvoir de contrainte du juge administratif sur l'administration : Les administrés une fois la décision final d'un litige rendue peuvent rencontrer des difficultés en ce qui concerne la mise en application par l'administration de la décision de justice. C'est pourquoi certains mécanismes ont été mis en œuvre pour faire respecter les décisions rendues par le juge administratif. Les deux principaux pouvoirs dont dispose le juge administratif en la matière est le prononcé soit d'astreintes, soit d'injonctions à l'égard de l'administration, soit les deux comme dans l'arrêt. Une astreinte est une pénalité pécuniaire versée par jour de retard à la non application d'une décision de justice. [...]

[...] Appréciation in concreto. Reprendre l'arrêt : 4 ans Art 6-1 CEDH ; procès équitable délai raisonnable. Arrêt CEDH surmeli v/s Allemagne 2006 : critère du délai raisonnable difficulté de l'affaire, comportement du requérant ans de délai. La Loi littoral a été adoptée le 3 janvier 1986 et au jour de l'arrêt du CE le 28 juillet 2000, il y a un délai de presque quinze ans pour que le ministre ait pu fixer la liste des communes. La fixation des communes = critères objectifs donc il aurait pu convenir de faire les listes sans trop de difficulté. [...]

[...] Conseil constitutionnel de la concurrence 1987 : affirme qu'il est un PFRLR que le contentieux de l'annulation. Ainsi, le CE vérifie que l'article 21 de la Constitution est bien respecté en avançant l'obligation pour le premier ministre d'exécuter de la loi (II). Le contrôle du respect de l'article 21 de la constitution L'espèce a commenté est un exemple du rôle du JA dans le cadre du respect des obligations d'ordre constitutionnel imposant au 1er ministre sur l'article 21 de la Constitution d'exécuter la loi ; dans le cadre de cette activité le JA semble remettre en cause les principes de séparation des autorités administratif et judiciaire principe sur lequel il convient de revenir Principe de séparation des autorités administratives et judiciaires Le décret du 16 fructidor an III confirme le principe de séparation en affirmant, dans un article unique, que « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient, avec peine de droit ». [...]