Arrêt du Conseil d’Etat 21 février 2011, annulation d’un contrat administratif: Société Veolia propreté

Thèmes abordés

Contrat administratif, annulation, Société Veolia propreté, Conseil d'Etat, juge du contrat

Résumé du document

L'annulation d'un contrat administratif doit nécessairement rester exceptionnelle pour lui garantir une certaine stabilité. Cette exigence explique en partie la complexité de la procédure qui met en jeu trois juges différents. C'est le rôle du juge intermédiaire de cette procédure, le juge de l'exécution, qui est précisé dans l'arrêt du Conseil d'Etat qui nous a été donné à commenter.
La délibération du comité d'un syndicat a permis le choix de la société Novergie comme délégataire du service public de traitement des ordures ménagères. En conséquence de quoi le syndicat a autorisé la signature des conventions nécessaires.

Extraits

[...] Par la suite, le juge de l'exécution peut être saisi pour vérifier si l'annulation de l'acte détachable a un effet direct sur la validité du contra. Comme nous l'avons vu précédemment, il va d'abord observer la nature de l'illégalité en cause. Ce qui revient à reprendre le raisonnement du juge de l'excès de pouvoir, les moyens qu'il aura retenu. Cela a tout de même un effet pervers : si par exemple le juge de l'excès de pouvoir annule l'acte détachable pour un simple vice de procédure sans importance, l'analyse du juge de l'exécution devra se contenter de ce vice pour trancher si la validité du contrat est mise en cause. [...]

[...] L'arrêt y fait référence lorsque le juge administratif dit : il appartient au juge de l'exécution, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité commise La solution du litige dépendra donc du type d'illégalité mis en cause en l'espèce. Dans notre cas, le vice en cause était le suivant : le comité syndical avait omis de consulter le comité technique paritaire de la collectivité. Il s'agit donc d'un vice de procédure. Le Conseil d'État approuve ainsi la Cour d'appel de Lyon sur ce point en jugeant que ce vice n'affectait pas la validité du contrat. [...]

[...] Des considérations techniques aboutissant à l'illégalité d'un acte détachable ne pourrait en effet pas raisonnablement mettre en cause l'intérêt général. Le contrôle en deux temps du juge administratif de l'exécution montre la portée de son action. Son appréciation semble donc déterminante pour la solution du litige. Cependant, le juge de l'exécution s'inscrit au centre de la procédure de mise en cause du contrat administratif et doit donc respecter les autres intermédiaires qui auront effectués leur contrôle a priori ou a posteriori. [...]

[...] Depuis l'arrêt Martin de 1905, le Conseil d'État affirme que l'annulation d'un acté détachable n'a pas d'effet direct sur le contrat lui-même. Ainsi, l'annulation d'un acte détachable n'entrainera que rarement l'annulation du contrat auquel il était lié. Cette séparation s'explique principalement pour deux raisons : la nécessité d'un contrat administratif stable ainsi que l'effet relatif du contrat, qui n'engage que les parties contractante. L'effet relatif du contrat explique aussi que le tiers au contrat ne puisse saisir le juge du contrat nécessairement, il doit saisir le juge de l'exécution qui servira d'intermédiaire en enjoignant les parties de saisir le juge du contrat. [...]

[...] Commentaire février 2011, Société Veolia propreté : L'annulation d'un contrat administratif doit nécessairement rester exceptionnelle pour lui garantir une certaine stabilité. Cette exigence explique en partie la complexité de la procédure qui met en jeu trois juges différents. C'est le rôle du juge intermédiaire de cette procédure, le juge de l'exécution, qui est précisé dans l'arrêt du Conseil d'État qui nous a été donné à commenter. La délibération du comité d'un syndicat a permis le choix de la société Novergie comme délégataire du service public de traitement des ordures ménagères. [...]