Arrêt du conseil d'Etat du 2 octobre 2002, CCI de Meurthe-et-Moselle: principes généraux du droit

Thèmes abordés

Chambre de commerce et d'industrie, Conseil d'Etat, principe général du droit, droit sur l'administration, procédure de licenciement, commissaire de gouvernement Piveteau

Résumé du document

Les principes généraux du droit, dégagés par le juge administratif sont applicables même en l'absence de texte. En effet, le juge dégage un principe qui permet à l'administré une protection qui va s'imposer à l'administration. L'arrêt du conseil d'Etat du 2 octobre 2002 est venu affirmer ce principe.
En l'espèce, le demandeur, agent administratif au service de la chambre de commerce et d'industrie de Meuthe-et-Moselle est tombé malade et donc incapable d'occuper son poste. La chambre du commerce et d'industrie aurait due, en vertu de l'article 33 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, engager une procédure de licenciement de son agent en saisissant un comité médical. Or, la chambre a refusé. L'agent cherche alors réparation de cette situation devant le tribunal de Nancy qui condamne la chambre à verser la somme de 5000F en réparation du préjudice subit par l'intéressée. La chambre fait appel devant la cour d'appel de Nancy qui rendit un arrêt affirmatif le 28 septembre 2000 quant au devoir de la chambre a engager une procédure de licenciement. L'intéressé demanda également a ce que son indemnité soit augmentée, et la cour lui fit droit en lui accordant 10000F. La chambre de commerce et d'industrie demande alors au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Dans cet arrêt, la chambre de commerce et d'industrie souhaite l'annulation de l'arrêt qui la condamne à verser une indemnité à son agent (devenu incapable physiquement d'assurer son poste), en réparation du préjudice subit par celle-ci du fait du refus d'engager la procédure de licenciement.
D'autre part, l'agent souhaite que la procédure de licenciement soit engagée.
La question est de savoir par quels principes le Conseil d'Etat va t-il justifier sa décision en réaffirmant son pouvoir normatif ?

Extraits

[...] II/ Les conséquences de ce nouveau principe général du droit. Si le nouveau principe général du droit dégagé par le conseil d'Etat procure des droits et devoirs pour l'employeur et l'employé il entraine également pour l'administration l'obligation de s'y assujettir l'impact du principe général du droit sur l'employeur et l'employé. En effet, l'existence de ce nouveau principe général du droit a donné un devoir pour l'employeur puisque désormais, celui-ci a l'obligation de reclasser un salarié inapte physiquement. Il a également obligation d'engager une procédure de licenciement si le reclassement s'avère impossible. [...]

[...] La reconnaissance et la consécration d'un nouveau principe général du droit. Si dans cet arrêt, le conseil d'Etat apparaît comme créateur d'un principe général du droit cela a permit de combler un manque juridique La conception d'un principe général du droit. Dans cet arrêt, le conseil d'Etat dégage un nouveau principe général du droit selon lequel « lorsqu'il a été médicalement contesté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi, et en cas d'impossibilité, de prononcer dans les conditions prévues pour l'intéressé, son licenciement ». [...]

[...] Le nouveau principe général du droit entraine également un droit pour l'employé dans le sens où désormais, il peut être reclassé s'il est déclaré inapte physiquement à ses fonctions. En cas de reclassement impossible, l'employé dispose du droit d'être licencié. L'agent disposera alors du droit de bénéficier d'indemnités de licenciement, chose que la chambre lui refusait. Ce principe offre donc une garantie supplémentaire pour les agents de la fonction publique . On constate une certaine harmonisation entre sphère privée et publique et une certaine égalité au profit de l'administration. [...]

[...] La chambre de commerce et d'industrie demande alors au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt. Dans cet arrêt, la chambre de commerce et d'industrie souhaite l'annulation de l'arrêt qui la condamne à verser une indemnité à son agent (devenu incapable physiquement d'assurer son poste), en réparation du préjudice subit par celle-ci du fait du refus d'engager la procédure de licenciement. D'autre part, l'agent souhaite que la procédure de licenciement soit engagée. La question est de savoir par quels principes le Conseil d'Etat va t-il justifier sa décision en réaffirmant son pouvoir normatif ? [...]

[...] Cependant , la reconnaissance de ce nouveau principe constitue un élargissement jurisprudentiel. En effet, depuis 1945 (CE octobre 1945, Aramu) les principes généraux du droits n'ont cessés d'augmenter. Le conseil d'Etat a reconnu au départ des principes de portée générale avant de reconnaître des principes plus spécifiques. Ce principe fait suite à d'autres principes s'inspirant du code du travail et s'attachant à en généraliser la portée aux agents de droit publics. (CE juin 1973,Dame Peynet), (CE avril 1982, ville de Toulouse). Il y a donc un prolongement d'un mouvement jurisprudentiel. [...]