Arret du conseil d'Etat du 17 juin 2014 relatif à la prise en charge par les personnels des sociétés ERDF et GRDF de leurs vêtements de travail

Thèmes abordés

Droit, sociétés ERDF et GRDF, article L.3251-2 du code du travail, indemnité

Résumé du document

Le juge administratif ne crée pas les principes généraux du droit mais il les découvre « à partir des conceptions idéologiques de la conscience nationale et/ou d'une masse de textes constitutionnels, internationaux ou législatifs » (Précis de droit administratif, Montchrestien). C'est ainsi que depuis les années 40 et notamment les jurisprudence “Dame veuve tromper Gravier” et
“Aramu” du Conseil d'État en 1944 de plus en plus de principes généraux du droit ont été dégagés par le Juge. Bien qu'aujourd'hui de moins en moins de ces principes soient dégagés, certaines jurisprudences continuent d'alimenter cette catégorie de règle de droit.

Extraits

[...] Ainsi la décision du Conseil d'État en date du 17 juin 2014 en fait parti et a ainsi dégagé d'un litige opposant des salariés à une circulaire émise par deux établissement publics à caractère industriel et commercial un nouveau principe général du droit. Le litige concernait une circulaire “Pers.633” du 24 juin 1974 émise par la direction d'Electricité de France mettant à la charge du personnel des sociétés ERDF, GRDF et EDF les frais relatifs à l'entretien et au nettoyage de leurs dotations vestimentaires répondant au besoin du service. [...]

[...] De la même manière qu'avec la jurisprudence du Conseil d'État de 1982 “Ville de Toulouse” le juge vient combler les lacunes du droit dans le domaine du litige. Cependant, la différence de cet arrêt réside en ce que le principe général vient compléter et préciser une règle de droit au lieu de l'étendre à un domaine dans lequel elle n'était pas Page 3 sur 5 applicable ou combler entièrement un vide juridique. Ce qui est notable dans ce principe général qui est alors dégagé c'est qu'il n'a donc pas une vocation générale, le principe vient alors s'inscrire dans la continuité des principes généraux du droit spécialisés comme ceux dégagés par les arrêts “Dame Peynet”, “Ville de toulouse” et par exemple. [...]

[...] du 24 juin 1974 puisque les moyens d'incompétence ont été rejetés aux vues de la régularité de la procédure élaboration de la directive et puisque le moyen tiré d'une différence de traitement qui aurait constitué une rupture du principe d'égalité entre les agents en question et les salariés régis par le code du travail est rejeté du simple fait que le statut de ces agents soit propre à eux-mêmes et qu'il ait été approuvé par décret. [...]

[...] De cette façon le principe général s'incline face aux disposition légale prévues dans le code du travail. En effet si le juge a entendu dégager ce principe pour résoudre le litige il n'en reste pas moins qu'il possède une valeur infra-législative, quant à son application dans le domaine administratif elle est possible sous réserve qu'elle ne soit pas incompatible avec les nécessités de la mission de service public Page 4 sur 5 confiée aux entreprises dont le personnel est doté d'un statut réglementaire. [...]

[...] et M.G., ont fait le demande auprès du tribunal administratif de Paris d'annuler la circulaire litigieuse. Après quoi ont été rendu deux jugements déclarant illégale cette dernière. Les sociétés ERDF et GRDF, d'une part, ainsi que la société EDF d'autre part ont alors fait appel de ce jugement, les deux requêtes tendant à annuler le jugement du tribunal administratif de Paris et par ailleurs à rejeter la demande présentée par M.F. et autres devant ce même tribunal sont alors jointes devant le Conseil d'État. [...]