arrêt CE, 12 avril 2008, Papon

Thèmes abordés

Papon, faute de service, faute personnelle, cumul de fautes, cumul de responsabilité

Résumé du document

Affaire de Maurice Papon, agent de l'Etat sous le régime de Vichy, a participé à la déportation des juifs, imposée par les allemands. Le Conseil d'Etat reconnait la responsabilité de M Papon mais aussi, et c'est la première fois, la responsabilité de l'Etat français.

Extraits

[...] Compte tenu de cette différence d'approche, on ne peut pas déduire du jugement de la cour d'assises sur les intérêts civils que celle-ci a considéré Maurice Papon comme l'auteur exclusif du dommage. Elle a simplement estimé qu'il avait commis une faute personnelle, ce que le Conseil d'Etat a confirmé, et qu'il pouvait par suite être condamné avec d'éventuels coauteurs dont il n'était pas besoin de rechercher l'existence dans le cadre de cette procédure, à réparer l'intégralité du préjudice. L'action de Maurice Papon devant le Conseil d'Etat avait un autre objet, celui de répartir la charge entre les coauteurs. [...]

[...] Le cumul de fautes correspond à l'hypothèse où deux fautes, une faute de service et une faute personnelle, ont conjugué leurs effets pour produire le dommage. La victime peut agir pour le tout contre la personne publique 3/02/1912, Anguet). Cette dernière peut, ensuite, se retourner contre l'agent pour qu'il prenne en charge la partie du dommage correspondant à sa faute personnelle. Si Mr. Papon n'avait pas fait cette demande au ministre de l'intérieur, les victimes auraient pu se retourner contre l'Etat pour qu'il prenne en charge la totalité du préjudice, dans un premier temps en tout cas. [...]

[...] 311-1 du Code de justice administrative. Le problème de droit est de savoir qui est responsable de l'organisation de quatre convois de personnes de religion juive vers les camps d'extermination sous le régime de Vichy. Il s'agit de savoir quelles sont les fautes répréhensibles dans cette affaire, sachant que la faute de M Papon semble incontestable du fait de la gravité des actes commis, la question se pose plus sur le fait de savoir si l'Administration a une quelconque part de responsabilité et si l'Etat français actuel doit prendre à sa charge, en cas de reconnaissance de responsabilité de l'Administration, les actes accomplis par le régime de Vichy. [...]

[...] Avec l'arrêt Papon, le Conseil d'Etat reconnaît pleinement la responsabilité de l'Etat français en relevant, en plus de la faute personnelle de l'intéressé, une faute de service. Ayant reconnu qu'une faute de service et une faute personnelle ont joint leurs effets pour créer le dommage, le Conseil d'Etat applique, ensuite, les règles classiques de la responsabilité en établissant la charge du dommage de chacun en fonction des fautes commises. C'est, ainsi, qu'il juge qu'il appartient à l'Etat de prendre à sa charge la moitié des dommages et intérêts auxquels Mr. [...]

[...] Le Conseil d'Etat relève, ensuite, l'existence d'un service des questions juives au sein de la préfecture. Enfin, il note l'ordre donné aux forces de polices de prêter leur concours aux opérations d'arrestation et d'internement, et aux responsables administratifs d'apporter leur assistance l'organisation des convois vers Drancy. Ces actes étaient entachés d'une illégalité manifeste et l'une des premières initiatives du Gouvernement provisoire de la République française à la Libération a été d'en tirer immédiatement les conséquences. Ainsi, l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine a constaté à son article 3 la nullité de tous les actes contraires aux principes républicains pris sur le territoire continental postérieurement au 16 juin 1940 et en particulier les actes qui « établissent ou appliquent une discrimination quelconque fondée sur la qualité de juif ». [...]