Arrêt APREI

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Arrêt, APREI

Résumé du document

Par un arrêt du 22 février 2007, le conseil d'état a rendu un arrêt relevant le sujet de qualification de mission de service public exercé par les personnes privées.

Extraits

[...] Arrêt APREI Par un arrêt du 22 février 2007, le conseil d'état a rendu un arrêt relevant le sujet de qualification de mission de service public exercé par les personnes privées. En l'espèce, une association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) gérée par une personne privée était en cause. Cette dernière forme une demande de communication des états des personnels d'un centre d'aide géré par l'association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de l'Aude (AFDAIM) mais la réponse a été négative. [...]

[...] L'affaire se poursuit lorsque l'AFDAIM interjette appel devant la cour administrative d'appel qui cette lui donne droit par un arrêt du 19 décembre 2003, annulant le jugement de la juridiction précédente et en qualifiant sa demande comme portée devant une juridiction incompétente. L'APREI, insatisfait du jugement d'appel, forme donc un pourvoi en cassation devant le Conseil d'état sollicitant d'abord la cassation de l'arrêt d'appel puis de redonner droit au jugement du tribunal administratif et enfin le paiement d'un montant de deux mille euros à l'avocat SCP Boullez. [...]