Annulation de la décision créatrice d'un service public industriel et commercial, CAA de Paris, 3 juillet 2012

Thèmes abordés

Ville de Paris, service public industriel, libre-service, location, véhicules électriques

Résumé du document

Après la location en libre-service des célèbres vélo, la ville de Paris souhaite étendre ce service à la mise en libre-service de véhicules électriques. Mais cette décision a déplu à la chambre syndicale des loueurs de voitures automobiles et au syndicat professionnel des centraux radio-taxi de Paris et de la région parisienne (ci-après dénommés les requérants) qui ont décidé de demander l'annulation de la décision du préfet en date du 14 avril 2010 leur refusant l'abrogation de son arrêté du 9 juillet 2009, créateur du service litigieux. Le tribunal administratif, le 18 février 2011, a refusé la demande des requérants.

Extraits

[...] L'arret du tribunal des conflits vient définir le terme de SPIC : un service fonctionnant dans les memes conditions qu'une entreprise privée (TC 21 Société commerciale de l'ouest africain). L'arret du Conseil d'ETAT DE 1956 USIA pose quant à lui , des critères faisant office de faisceau d'incise pour distinguer les SPIC des SPA : objet du service, son mode de fonctionnement et son financement. En l'espèce, il s'agira de payer un tarif pour louer le véhicule, il s'agit donc d'une redevance et non d'une taxe. [...]

[...] Annulation de la décision créatrice d'un service public industriel et commercial, CAA de Paris juillet 2012 Après la location en libre service des célèbres vélo, la ville de Paris souhaite étendre ce service à la mise en libre service de véhicules électriques. Mais cette décision a déplu à la chambre syndicale des loueurs de voitures automobiles et au syndicat professionnel des centraux radio taxi de Paris et de la région parisienne (ci après dénommés les requérants) qui ont décidé de demander l'annulation de la décision du préfet en date du 14 avril 2010 leur refusant l'abrogation de son arrêté du 9 juillet 2009 créateur du service litigieux. [...]

[...] Donc le service public est géré par une personne publique. En l'espèce, il n'est pas précisé si le service dispose de prérogatives de puissance publique mais ce critère est à relativiser depuis l'arrêt du CE 1990 Ville de Melun (confirmé en 2007 par l'arrêt APREI) qui ne rend pas indispensable ce critère si les deux autres ont une forte présence. Enfin, l'intérêt général est pour les requérants totalement inexistant mais la cour va considérer que "l'usage de véhicules électriques ( ) participe à la protection de l'environnement" et ce simple constat est pour elle la condition principale de l'existence de l'intérêt public. [...]

[...] II - De la gestion d'un service public à l'entrée sur le marché concurrentiel Pour qu'un service public soit soumis aux règles de la concurrence, il doit être sur le marché. Mais en fonction de sa gestion ou de son financement il peut y déroger. A. Une gestion, a priori, totalement publique. La cour applique l'article 2224-1 du CGCT au service public. Cet article s'applique aux SPIC "exploités en régie". La régie est un des deux modes de gestion publique, c'est le fait pour l'administration ou la personne publique de gérer elle même son service public. [...]

[...] En effet, le 25 février 2011, une convention aurait été passée et offrirait par le biais de prêts et de subventions une "sécurité financière" au service, contraire à la libre concurrence, et donc contraire au droit de l'union. Mais pour éviter de répondre à cet argument qui aurait sans doute fait tomber le service dans l'illégalité aux vues des conditions strictes posées à l'art 107 du TFUE, la cour considère que ce contrat n'est pas recevable en tant que preuve puisqu'il n'existait pas lors du jugement et qu'on lui demande l'annulation de celui ci. [...]