22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI)

Thèmes abordés

22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) service public narcy personnes privées conseil d'Etat

Résumé du document

Le service public est une activité de l'administration. Cette notion va permettre, durant l'âge d'or du droit administratif, de déterminer la compétence du juge administratif à travers un arrêt Blanco de 1873. Pour que le droit administratif s'applique il faut démontrer que l'on est en présence d'un service public. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt du Conseil d'Etat rendu le 22 février 2007.
L'association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) a demandé la communication des états du personnel d'un centre d'aide géré par l'Association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de l'Aude (AFDAIM). Néanmoins, cette dernière a refusé d'effectuer la communication.
APREI l'a alors assigné en justice devant le tribunal administratif de Montpellier le 27 janvier 1999. Le magistrat a ainsi annulé le refus de communication et a donc obligé l'AFDAIM à communiquer les documents.
L'affaire s'est ensuite poursuivie devant la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 décembre 2003 sur demande de l'AFDAIM. Le jugement rendu annule celui de première instance en permettant le refus de communication.
Enfin, APREI demande la cassation du jugement de la Cour administrative d'appel de Marseille devant le Conseil d'Etat le 22 février 2007. Le Conseil d'Etat considère, au vue de la loi du 17 juillet 1978 qui permet à toutes personnes de demander communication des documents administratifs aux administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, mais aussi aux organismes de droit privé gérant un service public, que l'AFDAIM ne gère pas un service public. La communication des documents administratifs ne s'applique donc pas à elle.

Extraits

[...] La communication des documents administratifs ne s'applique donc pas à elle. Si en l'espèce se posait la question de savoir si l'APREI gérait ou non un service public, il est possible de s'interroger sur la manière dont le Conseil d'Etat conclut à l'inexistence de la gérance d'un service public. Dans un premier temps, le Conseil d'Etat rappelle qu'une activité de service publique peut être gérée par une personne privée en précisant les critères permettant de déterminer cela Par la suite, le juge administratif décide de remettre en cause l'un de ces critères (II). [...]

[...] Une personne privée sera soumise au droit privé, une personne publique sera soumise au droit public. En l'espèce, l'arrêt renvoi à la notion de service public et plus précisément au principe permettant à une personne privée de gérer une activité service public. En cela, il existe certains critères permettant de déterminer la qualification de service public. La reprise par le Conseil d'Etat des critères déterminés dans l'arrêt Narcy, permettant la qualification d'une activité de service public gérée par une personne privée En l'espèce, le Conseil d'Etat exprime « qu'indépendamment des cas dans lesquels le législateur à lui-même entendu reconnaitre ou, à l'inverse, exclure l'existence d'un service public, une personne privée qui assure une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l'exécution d'un service public ». [...]

[...] 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) Le service public est une activité de l'administration. Cette notion va permettre, durant l'âge d'or du droit administratif, de déterminer la compétence du juge administratif à travers un arrêt Blanco de 1873. Pour que le droit administratif s'applique il faut démontrer que l'on est en présence d'un service public. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt du Conseil d'Etat rendu le 22 février 2007. L'association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) a demandé la communication des états du personnel d'un centre d'aide géré par l'Association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de l'Aude (AFDAIM). [...]

[...] On peut aussi distinguer ces délégations de service public des contrats de gérance. Il s'agit de contrat ayant pour objet de confier au cocontractant la gestion d'un service public. La rémunération n'est pas liée aux résultats de l'exploitation. Cela découle d'un arrêt du Conseil d'Etat du 7 avril 1999, Commune de Guilherand-Granges. Malgré cette remise en cause de la nécessité d'avoir des prérogatives de puissance publique, on peut s'apercevoir que ce nouveau principe ne va pas être appliqué en l'espèce. [...]

[...] Nous avons pu voir précédemment en quoi consistait l'intérêt général. Le premier critère, celui de personne privée, renvoie à distinguer deux sortes de service public. Cette distinction a été faite dans un arrêt du Conseil d'Etat du 22 janvier 1921, Société commerciale de l'ouest africain. Il permet de dégager la notion de services publics industriels et commerciaux (SPIC). Les critères de distinction ont quant à eux été dégagés dans un arrêt Union syndicale des industries aéronautiques du 16 novembre 1956. [...]