18 décembre 1959 : Société « Les films Lutétia »

Thèmes abordés

18 décembre 1959 : Société « Les films Lutétia » police administrative ordre public contrôle ministériel

Résumé du document

La notion d'ordre public est associée depuis longtemps à celle de police, et ce dès l'ancien régime. Cet ordre public constitue notamment un objectif de valeur constitutionnelle depuis une décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 1982. Ainsi, par le biais des autorités de police locales et générales, l'ordre juridique tend chaque à être sauvegardé par toutes sortes de moyens. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt abordant les pouvoirs de police de l'autorité locale en la personne du maire, et plus précisément son pouvoir d'interdire la projection d'un film.
Le film « Le feu dans le peau » devait être projeté à Nice. Néanmoins, le maire de la ville le jugeant « contraire à la décence et aux bonnes moeurs », décide d'en interdire la projection par un arrêté du 3 décembre 1954 alors que le visa d'exploitation donné par le ministre avait été délivré.
La société « Les films Lutétia » et le Syndicat français des producteurs et exportateurs de films vont alors attaquer cet arrêté, tout d'abord devant le Tribunal administratif de Nice le 11 juillet 1955, puis devant le Conseil d'Etat en sa fonction d'appel le 18 décembre 1959.
La société « Les films Lutétia » reproche au tribunal administratif d'avoir rejeté sa demande en annulation de l'arrêté de 1954 en estimant que le maire n'avait pas le pouvoir d'interdire la projection d'un film. En date du 18 décembre 1955, le Conseil d'Etat rejette là encore la demande. Il considère, en vertu de la loi de 1884 et des ordonnances et décret de 1945, que le maire avait bien ce pouvoir.

Extraits

[...] En date du 18 décembre 1955, le Conseil d'Etat rejette là encore la demande. Il considère, en vertu de la loi de 1884 et des ordonnances et décret de 1945, que le maire avait bien ce pouvoir. Ainsi, dans quelle mesure un maire possède-t-il le pouvoir de prohiber un film dont le visa d'exploitation du contrôle ministériel avait permis la projection ? Il s'agit de démontrer la démarche du Conseil d'Etat. La première partie abordera le fait que le maire, autorité locale, va se voir reconnaitre la compétence d'interdiction de projection d'un film par le juge administratif La seconde partie montrera comment ce dernier soumet cette compétence à deux conditions (II). [...]

[...] Cela avait déjà été reconnu dans un arrêt du Conseil d'Etat du 22 mars 1935, Société Narbonne. Néanmoins, le Conseil d'Etat va dans un second temps poser certaines conditions à ce pouvoir d'interdiction de projection de films. La mise en place fondamentale de conditions cumulatives par le Conseil d'Etat A travers son mécanisme juridique, le Conseil d'Etat va imposer l'existence de deux conditions précises permettant au maire d'interdire la projection d'un film De la sorte, cet arrêt aura un impact important sur les jurisprudences postérieures La nécessaire présence de circonstances locales permettant de justifier l'immoralité Le Conseil d'Etat va par la suite s'attacher à protéger la moralité publique. [...]

[...] Par exemple, certains films vont être réservés à une tranche précise d'âge. Ainsi, la mise en place de deux conditions va permettre de rendre plus stricte le prononcé d'interdiction de projection d'un film. En effet, interdire un film sous prétexte qu'il est uniquement contraire aux bonnes mœurs pourrait nuire à la sécurité de certains principes tels que la liberté d'expression. C'est dans un but de protection que le Conseil d'Etat pose une deuxième condition à travers la nécessaire existence de troubles sérieux et de circonstances locales. [...]

[...] Puis il s'appuie sur l'article 6 du décret du 3 juillet 1945 : « Le visa d'exploitation vaut autorisation de représenter le film sur tout le territoire pour lequel il est délivré ». En l'espèce, le film « Le feu dans la peau » avait obtenu le visa d'exploitation du ministre. Sa projection devrait donc normalement être accordée, même dans la ville de Nice. Néanmoins, ces deux textes ne précisent pas si l'autorité locale est en mesure ou non, après obtention d'un visa, d'intervenir sur l'autorisation de projection. [...]

[...] 18 décembre 1959 : Société « Les films Lutétia » La notion d'ordre public est associée depuis longtemps à celle de police, et ce dès l'ancien régime. Cet ordre public constitue notamment un objectif de valeur constitutionnelle depuis une décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 1982. Ainsi, par le biais des autorités de police locales et générales, l'ordre juridique tend chaque à être sauvegardé par toutes sortes de moyens. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt abordant les pouvoirs de police de l'autorité locale en la personne du maire, et plus précisément son pouvoir d'interdire la projection d'un film. [...]