Commentaire des articles L.111-1, L.112-1 et L.112-2 du Code de Justice Administrative: Les attributions du Conseil d'Etat

Thèmes abordés

Commentaire - conseil d'état - attributions juridictionnelles - attributions législatives - attributions administratives - rôle du Conseil d'Etat - place du Conseil d'Etat - fonction du Conseil d'Etat - droit administratif - Code de Justice Administrative - CJA - attributions du Conseil d'Etat - fonction consultative - juridiction suprême - ordre juridictionnel administratif - L 111-1 - L 112-1 - L 112-2 - compétences - loi des 16 et 24 Août 1790 - décret du 16 Fructidor an III - principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires

Résumé du document

Le document que nous allons commenter est composé des articles L.111-1, L.112-1 et L.112-2 du Code de Justice Administrative (CJA) relatifs aux attributions du Conseil d'Etat. Le CJA, rassemblant divers lois et règlements, a été créé par l'ordonnance du 4 Mai 2000 et est entré en vigueur le 1er Janvier 2001.
Il convient de préciser que le CJA est relatif au droit administratif qui peut être défini comme étant le droit de l'administration. Aussi, c'est un droit spécial exorbitant du droit commun, c'est-à-dire que les règles du droit civil ne sont pas applicables en droit administratif. De ce fait résulte un principe très important en droit français : le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires. C'est sous la période révolutionnaire qu'est apparu ce principe de séparation. La loi des 16 et 24 Août 1790 et le décret du 16 Fructidor an III interdisent au juge judiciaire d'exercer une fonction administrative ou de statuer sur un litige administratif. Par la suite, sous l'Empire, ce principe va se consolider avec l'établissement d'un véritable ordre juridictionnel administratif consacrant l'existence du Conseil d'Etat, des Conseils de Préfecture, des Ministres-Juges, du Tribunal des Conflits ainsi que du rôle important du Chef de l'Etat qui décide en dernier lieu (c'est le principe de la justice retenue). A la chute du 2nd Empire, la création d'un ordre juridictionnel administratif plus impartial et indépendant a été souhaitée. Au fil des années vont être supprimés les Ministres-Juges, l'intervention du Chef de l'Etat dans l'ordre juridictionnel administratif, les Conseils de Préfecture.
Le CJA régit l'ordre juridictionnel administratif tel que nous le connaissons aujourd'hui. Par conséquent, l'intérêt des articles que nous allons commenter réside dans le fait qu'ils permettent de réellement comprendre quelle a été l'évolution de l'ordre juridictionnel administratif et plus particulièrement du Conseil d'Etat depuis l'établissement d'un ordre juridictionnel distinct de l'ordre juridictionnel judiciaire.
Il serait alors intéressant de se demander quelle est la place du Conseil d'Etat au sein de l'ordre juridictionnel administratif ainsi que d'identifier quels types de litiges il est habilité à trancher. Par ailleurs, il serait opportun d'étudier les compétences du Conseil d'Etat autres que celles relatives à sa fonction juridictionnelle.

Extraits

[...] L'ordre administratif est composé des tribunaux administratifs, des Cours Administratives d'Appel et du Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat est la « juridiction administrative suprême » ce qui signifie que c'est la dernière juridiction, la juridiction de dernier ressort de l'ordre administratif (la juridiction suprême de l'ordre judiciaire étant la Cour de Cassation). Ainsi, le Conseil d'Etat est un organe très important. Par ailleurs, l'article L.111-1 précise que le Conseil d'Etat « statue souverainement ». Cela est d'autant plus important que ce n'était pas le cas auparavant avec le principe de la Justice retenue et les Ministres-Juges. [...]

[...] Commentaire des articles L.111-1, L.112-1 et L.112-2 du Code de Justice Administrative Les attributions du Conseil d'Etat Le document que nous allons commenter est composé des articles L.111-1, L.112-1 et L.112-2 du Code de Justice Administrative (CJA) relatifs aux attributions du Conseil d'Etat. Le CJA, rassemblant divers lois et règlements, a été créé par l'ordonnance du 4 Mai 2000 et est entré en vigueur le 1er Janvier 2001. Il convient de préciser que le CJA est relatif au droit administratif qui peut être défini comme étant le droit de l'administration. [...]

[...] Après avoir vu que le Conseil d'Etat a une place très importante au sein de l'ordre juridictionnel administratif, il serait intéressant de se demander quelles sont les fonctions juridictionnelles qui découlent de la qualification de « juridiction suprême » du Conseil d'Etat. Les attributions juridictionnelles du Conseil d'Etat. Il s'agit d'étudier les attributions du Conseil d'Etat en matière contentieuse qui sont régies par l'article L.111-1. Il convient de préciser que le Conseil d'Etat ne résout que des litiges en matière administrative (dans lesquels la question de l'intérêt général est souvent en cause). Elle juge les litiges qui naissent entre les particuliers et l'administration et a le pouvoir d'annuler ou de réformer des actes administratifs. [...]

[...] Comme le dispose l'article L.112-1, il est le conseiller du Gouvernement. Il donner son avis sur les « projets établis par le Gouvernement » sur saisine du Premier Ministre. Par conséquent, « il participe à la confection des lois et ordonnances ». En outre, ses conseils sont sollicités par divers organes : il donne sona vis sur « les propositions de loi » sur demande du Président de l'Assemblée Parlementaire, sur « les projets de décrets ». Par ailleurs, « il donne son avis et propose les modifications qu'il juge nécessaires ». [...]

[...] Ainsi, l'on peut être amené à penser que le Conseil d'Etat est compétent pour conseiller le Gouvernement dans un domaine très vaste. Par ailleurs, alors que ce lien étroit entre l'Etat et le Conseil d'Etat permet une meilleure gestion de l'administration ainsi qu'une régularité des actes administratifs, il est possible de soulever un risque. En effet, le juge administratif étant partie prenant de l'administration et de l'Etat, il peut y avoir un problème d'impartialité. Cela a été le cas dans l'arrêt CEDH Septembre 1995, Association Procola c. Luxembourg. [...]