Les recours contre les actes de police administrative - cas pratique

Résumé du document

L'article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que la police municipale, sous les ordres du maire de la commune, a pour objet le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publics. De plus, la jurisprudence Doublet issue de l'arrêt du Conseil d'Etat du 23 octobre 1959 considère que l'administration doit parer aux menaces pour l'ordre public dont elle a connaissance.

Un arrêté municipal étant un acte administratif créant des effets de droit, le directeur de la salle de spectacles pourra exercer un recours pour excès de pouvoir pour contester cet acte, c'est à dire un recours en annulation dirigé contre un acte administratif unilatéral faisant grief, cette procédure est ouverte à toute personne ayant simplement un intérêt à l'annulation de l'acte administratif dans le délai de recours contentieux qui est de deux mois. Les cas d'ouverture se rattachant à la légalité externe de l'acte sont l'incompétence et le vice de forme.

Extraits

[...] Les organisateurs veulent demander la mise en jeu de la responsabilité personnelle de Mme Britte, est-ce possible? Le maire engage la responsabilité de l'Etat lorsqu'il agit en tant qu'agent de l'Etat, la responsabilité de la Commune lorsqu'il agit en tant qu'agent de la commune, sa responsabilité civile en tant qu'officier d'état civil, et enfin sa responsabilité civile ou pénale pour ses fautes personnelles. En écrivant dans le journal local, Madame Britte s'exprime en tant que femme indignée et non au nom de la commune toute entière : c'est donc sa responsabilité personnelle qui pourra être engagée. [...]

[...] Ainsi, Madame Britte, maire de la ville de Kelarnac, a tout à fait raison de prévoir un renforcement du dispositif de sécurité. Un arrêté municipal étant un acte administratif créant des effets de droit, le directeur de la salle de spectacles pourra exercer un recours pour excès de pouvoir pour contester cet acte, c'est-à- dire un recours en annulation dirigé contre un acte administratif unilatéral faisant grief, cette procédure est ouverte à toute personne ayant simplement un intérêt à l'annulation de l'acte administratif dans le délai de recours contentieux qui est de deux mois. [...]

[...] Les recours contre les actes de police administrative A Kelarnac doit se dérouler une représentation de comédie musicale, contestée par un collectif de défense de la musique celte dénommée Ça va barder qui a fait circuler une pétition tendant à l'interdiction de cette représentation. Si la comédie musicale a quand même lieu, ce collectif entend organiser un concert de musique traditionnelle dans un pub irlandais de la ville. La maire de la commune entend donc soumettre les organisateurs de la comédie musicale à l'obligation de prévoir un renforcement du dispositif de sécurité, assuré par les agents de police municipale et moyennant le paiement d'une redevance eu égard au service exceptionnellement rendu. [...]

[...] Toutefois, il faut noter même si l'arrêt Commune de Mougins de 1960, suivi par l'arrêt du 12 novembre 1997 Association Communauté tibétaine en France et ses amis considère que le pouvoir de police municipale ne comprend pas d'interdiction générale et absolue, ici la maire n'a pris des mesures que pour le soir à risques et n'interdisant pas totalement l'alcool puisque les boissons faiblement alcoolisées seront autorisées : ainsi, la maire a respecté la légalité. La maire de la commune s'interroge sur la nature de certains contrats conclus par une société d'économie mixte détenue à 55% par la commune de Kelarnac. Un premier contrat concernant une société de fourniture et la SEM a été conclu dans le respect exclusif du Code Civil. [...]

[...] En ce qui concerne le premier contrat régi exclusivement par les principes du Code Civil, le juge judiciaire sera compétent puisque l'objet du contrat est civil. Le pouvoir de modification et de résiliation unilatérale du contrat au profit de l'administration est le propre du contrat administratif : pour ce second contrat, le juge administratif sera compétent. Ainsi, nous pouvons constater que selon la personne de son contractant les contrats conclus par une société d'économie mixte peuvent être soit de nature civile soit de nature administrative. [...]