Quatre cas pratiques: le régime de la police administrative

Thèmes abordés

Régime, police administrative, cas pratiques, contentieux

Résumé du document

Suite à la recrudescence de la criminalité observée dans la commune les autorités de police effectuent de nombreuses rondes de surveillance. Lors d'une ronde de nuit un individu au comportement suspect est pris en chasse par des policiers, celui-ci se retourne brusquement . Un policier se sentant menacé lui tire dessus avec son arme de service et le blesse.L'individu souhaite être indemnisé du préjudice qu'il a subi.
Se pose alors la question du régime applicable et de la qualification du régime de police lors de l'action entrainant le préjudice.Quel droit est-ici applicable, sous quelle autorité le litige sera-t-il jugé ?

Extraits

[...] La manifestation promettant d'être houleuse, le maire prend un arrêté afin d'interdire la manifestation. Le fait d'interdire la manifestation afin de garantir le « bon ordre » relève-t-il des attributions du maire ou du préfet dans le cas présent ? Un dessaisissement des pouvoirs de police du maire en faveur du préfet est-il envisageable ? En principe, dans certaines communes, la police est étatisée ; C'est le cas des communes chefs lieux de département est d'autres communes, « en fonction de leurs besoins en matière de sécurité » appréciés au regard de la population permanente et saisonnière, de la situation de la commune dans un ensemble urbain et des caractéristiques de délinquance ( art L.2214-1 CGTC). [...]

[...] ) qui marquent le dessaisissement partiel de pouvoir de police du maire en faveur du préfet, notamment en matière de « bon ordre ».Ainsi les pouvoirs de police du maire sont avérés dans le cas présent. Par conséquent l'arrêté du maire semble parfaitement légal et motivé par les principes de sécurité et de tranquillité, et par le maintien du « bon ordre public ». Ainsi cet arrêt semble de même justifié au vue de la jurisprudence du CE Doublet: obligation pour le maire d'intervenir si des exigences peuvent troubler l'ordre public et de même par l'arrêt du CE Benjamin qui stipule que la légalité des mesures de police soumise à la double condition de leur nécessité et de leur proportionnalité à l'objectif poursuivi ce qui semble être le cas de cet arrêté.Un recours pour excès de pouvoir semble néanmoins toujours possible pour monsieur Image et ses soutiens en vertu de de l'arrêt « Dame Lamotte ». [...]

[...] Ainsi il doit lutter contre les pollutions et contre les épidémies. La sécurité sanitaire étant de plus en plus dépendante de la protection environnemental et le droit « à un environnement respectueux de la santé » est désormais consacré par la constitution. En l'espèce, l'usine d'incinération s'avère défectueuse et semble causer une pollution atmosphérique même si une expertise montre que la pollution ne menace pas gravement la santé et la sécurité publique dans la commune, ainsi le maire applique ici le principe de précaution : qui est un principe reconnu en droit international de l'environnement , il a été introduit en droit interne par la loi du 2 février 1995 qui dispose que « l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnés visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un cout économiquement acceptable ». [...]

[...] Afin de donner une bonne image de sa commune aux touristes nombreux durant la foire traditionnelle, le maire M.EMILE décide d'interdire la mendicité, du mardi au dimanche de 9h à 20h dans le centre ville durant cette période. L'arrêt de monsieur EMILE est il légal ? En principe, le juge administratif n'a pas de réponse tranchée pour ces arrêtés « anti mendicité ». Il les a interdit lorsqu'ils portaient sur tout le territoire de la commune et sans limite dans le temps (TA Pau, 22/11/1995, Couveilhes. Les arrêts anti mendicité pouvant être justifié par le principe de tranquillité, la tranquillité signifie la paix et l'absence de troubles. [...]

[...] IV/ La cessation de l'exploitation de l'usine. Une usine d'incinération est installée sur le territoire de la commune Les riverains se plaignent de la pollution atmosphérique entrainée par le fonctionnement défectueux de l'usine. Une expertise révèle que la pollution ne menace pas gravement la santé et la sécurité publique dans la commune. Face à l'hostilité de la population le maire prend un arrêté ordonnant la cessation de l'exploitation de l'usine. Le maire a-t-il le droit de faire cesser l'exploitation de l'usine ? [...]