Quatre cas pratiques: les contrats administratifs

Thèmes abordés

contrats administratifs, cas pratiques, nature, convention, recours contentieux

Résumé du document

Dans l'enceinte du bâtiment des sciences se trouve un emplacement idéal pour installer une cafétéria. L'université cherche un partenaire pour en assurer l'aménagement et l'exploitation. L'appel d'offre précise que le gérant de la cafétéria devra respecter des horaires et un calendrier précis (ouverture interdite en dehors des périodes de cours), ne pas servir de boissons alcoolisées, soumettre tout changement de la carte au Conseil d'administration de l'Université, qui contrôlera également les tarifs pratiqués ; en outre, l'université se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat si d'autres besoins se manifestent concernant l'utilisation de cet espace. Monsieur De l'Hirondelle, qui souhaite changer d'activité, est intéressé, mais il voudrait en savoir plus sur ce contrat avant de s'engager. Renseignez-le sur la nature de la convention en cause.

Extraits

[...] Deuxièmement, en cas de manquement aux stipulations du contrat ou aux instructions émises dans l'exercice du pouvoir de direction, l'administration peut infliger des sanctions : il peut s'agir de pénalités pécuniaires, de la mise à l'écart du cocontractant par substitution d'un tiers ou par l'administration elle-même et enfin de la résiliation pour faute. En l'espèce le contrat en présence proposé par l'université semble répondre aux critères du contrat administratif, et ce notamment via la présence d'une personne publique et de clauses exorbitantes du droit commun, le pouvoir de résiliation unilatérale par exemple TC de 1967 « société du Vélodrome du parc des Princes ». Dans le cas présent il semblerait que ce soit un contrat de . [...]

[...] En l'espèce, un recours de pleine juridiction semble possible pour la société Meyeur Kelcrous notamment du fait que que les contentieux des contrats administratifs n'entre pas dans le champ d'application du recours pour excès de pouvoir. III/La question de l'indemnisation financière de la société Pudding Service suite à une modification unilatérale du contrat. Mme De Clos de Beauregard, très au fait de l'actualité juridique, a connaissance d'un projet de directive européenne sur la sécurité des aliments, visant à interdire l'utilisation d'OGM dans l'alimentation des jeunes enfants. [...]

[...] Séance n°9 : Les contrats administratifs. Cas pratique : I/La nature administrative de la convention. Dans l'enceinte du bâtiment des sciences se trouve un emplacement idéal pour installer une cafétéria. L'université cherche un partenaire pour en assurer l'aménagement et l'exploitation. L'appel d'offre précise que le gérant de la cafétéria devra respecter des horaires et un calendrier précis (ouverture interdite en dehors des périodes de cours), ne pas servir de boissons alcoolisées, soumettre tout changement de la carte au Conseil d'administration de l'Université, qui contrôlera également les tarifs pratiqués ; en outre, l'université se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat si d'autres besoins se manifestent concernant l'utilisation de cet espace. [...]

[...] II/La nature du recours contentieux de la société Meyeur Kelcrous. Le maire de la commune de Fontaine, Mme De Clos de Beauregard, souhaite moderniser le service de la restauration scolaire, géré en régie par la commune, dans des locaux vétustes, avec un personnel insuffisant. Par délibération du 25 août 2011, le conseil municipal décide de déléguer ce service à un organisme privé de restauration collective. Un contrat est signé, le 25 septembre 2011, par le maire avec la société Pudding Service, lui confiant la mission de cuisiner dans ses propres installations, et de livrer les repas « en liaison chaude » pour les enfants des écoles maternelle et primaire. [...]

[...] Le 16 octobre 2011, la commune décide de résilier cette convention. M. Fragonard souhaite contester cette décision car selon lui la commune n'a pas respecté la législation relative aux baux commerciaux. Celui-ci vous demande conseil. Que peut-il faire ? Devant quel juge ? L'administration a-t-elle le droit de résilier unilatéralement la convention qui la lie à monsieur Fragonard ? En principe l'administration dispose d'un pouvoir de résiliation unilatérale, ce principe étant notamment dégagé par l'arrêt du conseil d'état du 2 mai 1958 « distillerie de Magnal Laval ». [...]