La police administrative : Cas pratique du mouvement " Pour une France pure "

Résumé du document

Cas pratique de Droit des Contrats Administratifs sur la police administrative (1 page)





Le mouvement « Pour une France Pure », un mouvement aux orientations xénophobes, doit tenir une conférence dans la ville de Berre Les Eaux. Toutefois, si la réunion n'est pas annulée, plusieurs associations antiracistes vont tout mettre en ?uvre pour empêcher la réunion. Par conséquent, le maire de la commune joint une lettre aux dirigeants du mouvement expliquant qu'il interdit la conférence afin d'éviter des troubles graves à l'ordre public.

Il convient alors de se demander si la décision est légale, à savoir si le maire est l'autorité administrative compétente à agir, si la mesure est suffisamment motivée, et si elle est en adéquation avec les circonstances.

Extraits

[...] En conséquence, le maire ayant précisé que la conférence risquait de provoquer une atteinte à l'ordre public, la décision est suffisamment motivée. Enfin, quant à la légalité interne, l'arrêt Benjamin rendu le 19 mai 1933 par le Conseil d'Etat inaugure le contrôle maximal du juge administratif, c'est-à-dire que le juge doit vérifier si la mesure est proportionnelle aux faits. En l'espèce, bien que les conférenciers aient des penchants racistes et que plusieurs associations aient manifesté la possibilité d'utiliser la force en vue d'empêcher la conférence, le maire aurait pu prendre une mesure moins ostentatoire à la liberté de réunion. [...]

[...] Cas pratique Le mouvement Pour une France Pure un mouvement aux orientations xénophobes, doit tenir une conférence dans la ville de Berre Les Eaux. Toutefois, si la réunion n'est pas annulée, plusieurs associations antiracistes vont tout mettre en œuvre pour empêcher la réunion. Par conséquent, le maire de la commune joint une lettre aux dirigeants du mouvement expliquant qu'il interdit la conférence afin d'éviter des troubles graves à l'ordre public. Il convient alors de se demander si la décision est légale, à savoir si le maire est l'autorité administrative compétente à agir, si la mesure est suffisamment motivée, et si elle est en adéquation avec les circonstances. [...]

[...] Il aurait pu augmenter le nombre d'agents de sécurité ou toute autre décision moins restrictive puisque toute interdiction générale et absolue est illégale. En outre, la décision d'interdiction portant atteinte à la liberté de réunion et étant disproportionnée à l'égard des faits, est illégale. Ainsi, bien que le maire soit habilité à agir et que les motifs justifiant l'interdiction soient juridiquement valables, la mesure semble ne pas être appropriée aux faits. L'interdiction est donc illégale, et le juge administratif pourra l'annuler. [...]