Les lois du Service Public : cas pratique

Thèmes abordés

Lois du Service Public, intérêt général, collectivités territoriales, action en responsabilité

Résumé du document

La question posée par M. Remord est de savoir quelles sont les conditions pour créer un SP ?
La première de ces conditions est de poursuivre un intérêt général.
En l'espèce l'intérêt général consiste à relancer l'activité touristique sur la commune, ce qui peut effectivement correspondre à une définition contemporaine de l'intérêt général.
La seconde question est, est ce que la commune dispose de la capacité juridique pour créer un service public ?
Le Code général des collectivités territoriales attribut une clause générale de compétence aux communes.
En l'espèce, cette base juridique lui permet bien d'envisager la création d'un service public de camping municipal.

Extraits

[...] En l'espèce l'intérêt général consiste à relancer l'activité touristique sur la commune, ce qui peut effectivement correspondre à une définition contemporaine de l'intérêt général. La seconde question est, est ce que la commune dispose de la capacité juridique pour créer un service public ? Le Code général des collectivités territoriales attribut une clause générale de compétence aux communes. En l'espèce, cette base juridique lui permet bien d'envisager la création d'un service public de camping municipal. Il faut aussi savoir si le SP en question ne rentre pas dans le champ concurrentiel, parce que l'enjeu des SP dans le champ concurrentiel est strictement limité. [...]

[...] Les discriminations tarifaires sont soumises à un régime juridique institué par un arrêt du CE, Denoyer et Chorques du 10 mai 1974 Cet arrêt pose trois critères alternatifs (une seule des conditions suffit pour mettre en place une discrimination tarifaire) : La prise en compte de l'effet d'une loi : pas de loi ici qui s'applique au secteur, le critère ne joue pas La différence objective de situation en lien avec la finalité du SP : les foyers socialement démunis sont bien dans une différence objective de situation par rapport aux autres usagers. Cela correspond aussi à la finalité du SP puisque les élus poursuivent une politique sociale. De plus, le critère du revenu permet l'accès égal à tous au SP, ce qui est conforme au CE, Ville de Nanterre novembre 1964 Pour les jeunes filles célibataires elles sont placées dans une différence objective parce que ce sont des filles jeunes et célibataires ce qui les distingue des autres. [...]

[...] (Il ne doit pas y avoir du tout de d'initiative privée). En l'espèce, si on applique cette jurisprudence il n'était pas possible de créer le municipal car il y a déjà une offre privée représentée par M. Remord. Toutefois, la jurisprudence du juge administratif a évolué dans un sens plus libéral. Notamment avec un arrêt du CE, du 17 avril 1964, Commune de Merville-Franceville Cet arrêt nous dit pour créer un SP entrant dans le champ concurrentiel, il faut qu'il y ait des circonstances locales, et une carence relative de l'initiative privée. [...]

[...] Comme il s'agit d'un SPIC, cette règle n'est pas applicable aux tarifs mis en place par la commune de Noal. Quel est le juge compétent pour connaitre l'annulation des tarifs ? Par exception de la règle qui veut que les contentieux en matière de SPIC relèvent du juge judiciaire, une action contentieuse relative à la tarification relèvera de la compétence du juge administratif. Il s'agit d'une exception car la tarification correspond à l'exercice d'un pouvoir règlementaire qui relève de la seule compétence du juge administratif. [...]

[...] Remord a peu de chances en cas de contentieux. Deuxième question : Le problème de droit était de savoir quel était le juge compétent pour connaitre une action en responsabilité lié au fonctionnement d'un SP. Aux termes de la jurisprudence Blanco, et Bac d'Eloka on sait que la réponse à cette question est différente selon qu'il s'agit d'un SPA ou d'un SPIC. Tout l'enjeu est de savoir si le camping municipal de Noal est un SPIC ou un SPA. Pour le savoir on fait application des critères cumulatifs mis en place, issus de l'arrêt du CE novembre 1956, Union Syndicale des Industries Aéronautiques. [...]