Etude de trois cas pratiques sur le service public

Thèmes abordés

Trois cas pratiques, service public, personne morale de droit privé, personne morale de droit public, Loi Sapin, fonctionnement du service public

Résumé du document

L'association « Traditions Niçoises » ayant pour objet la promotion culturelle de l'histoire et des coutumes niçoises a été créée par la ville de Nice il y a 10 ans, elle souhaite organiser prochainement un festival de la musique traditionnelle niçoise. La ville de Nice subventionne l'association depuis de nombreuses années, entre autres deux représentants de la ville font partie intégrante et siège au conseil d'administration de l'association. Ainsi l'association est une personne morale de droit privé subventionné par la Ville de Nice qui est elle une personne morale de droit public.

Extraits

[...] L'activité de l'association constitue un service public de naturel culturel . Cas Pratique n°2. Le maire de Touestbeau prend la décision de déléguer la préparation des repas, leur service ainsi que la surveillance des élèves lors de la prise des repas à la cantine scolaire à une société privée désignée après une mise en concurrence. Le maire de la ville, personne publique souhaite donc déléguer une partie des services à une personne morale de droit privée. Cette délégation est-elle compatible avec les activités prévues ? [...]

[...] Ainsi l'association est une personne morale de droit privé subventionné par la Ville de Nice qui est elle une personne morale de droit public. Peut-on considérer que l'activité de l'association constitue un service public ? Et si oui, quelle est la nature de ce service public ? Aux termes de l'arrêt Commune d'Aix en Provence du 6 avril 2007, des activités qui relèvent moins fondamentalement des missions de personnes publiques, exercées par elles dans des conditions qui ne sont pas comparables à celle des entreprises privées reçoivent la qualification de service public administratif. [...]

[...] D'autre part, la nouveauté de la loi Sapin est de soumettre l'attribution de la Délégation de Service public à la concurrence. Le déléguant rend public son intention de déléguer un service recevant des offres par les entreprises intéressées. Le déléguant sélectionne les offres reçues et négocie librement les conditions et signe avec l'entreprise retenue. En l'espèce, le maire en prenant cette décision de déléguer la préparation des repas, du service et de la surveillance des élèves de la cantine scolaire à une entreprise privée passe par une délégation. [...]

[...] Enfin, une grève des personnels de l'éducation nationale et des agents spécialisés des écoles maternelles s'annoncent prochainement. Le maire de la commune et le directeur de l'école affirment la mise en place d'un plan de continuité du service public. Ces autorités sont-elles compétentes pour assurer un plan de continuité du service public ? Aux termes de l'arrêt Dehaene du 7 juillet 1950, l'exercice du droit de grève reconnu par le préambule de la constitution ne pouvait constituer une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire. [...]

[...] En l'absence de loi c'est au chef de service d'organiser la conciliation entre la continuité du service et le droit de grève en instaurant un service minimum. En l'espèce, les autorités du maire de la commune et du directeur de l'école sont bien compétentes pour assurer la mise en place d'un plan de continuité du service public. Ces derniers doivent prévoir à la suite de l'annonce d'une grève prochaine un plan de continuité du service public des écoles maternelles. [...]