Deux cas pratiques: contrat et police administrative

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Deux cas pratiques corrigés: contrat administratif et police administrative

Extraits

[...] Le Maire de la Commune, sorti indemne de l'explosion devant la mairie se rend chez Mlle Dugenou pour tenter de la raisonner. La police administrative a pour objet de prévenir les atteintes à l'ordre public. Quant à la police judiciaire, au termes de l'article 14 du Code de procédure pénale, elle a pour mission de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs Le problème de distinction entre police administrative et police judiciaire se pose parce que ces deux sortes de police ont un personnel commun : elles sont donc parfois organiquement confondues. [...]

[...] Le Conseil d'Etat considéra que le contrat avait un caractère administratif car il a eu pour objet de confier l'exécution même du service public. En l'espèce l'objet du contrat est de fournir aux étudiants une restauration rapide, donc de les nourrir. On peut donc considérer que la société participe directement à une mission de service public et que le contrat est de nature administrative. Il peut s'agir d'un contrat de «délégation de services publics» puisque la rémunération du délégataire privé est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service, en l'espèce, la société Vit'Resto se rémunère sur les prix des repas. [...]

[...] Par exemple, les préfets, les maires sont à la fois des autorités administratives et des autorités de police judiciaire. Le principe de distinction entre les deux polices résulte de la jurisprudence Baud- Noualek. Cette jurisprudence écarte nettement le prétendu fondement du caractère préventif de la police administrative et du caractère répressif de la police judiciaire. En réalité, le critère de distinction est totalement finaliste. Le juge administratif recherche l'intention des auteurs de la mesure de police, le but de la décision ou de l'opération à qualifier. [...]

[...] Si le maire refuse de prendre des mesures, les époux peuvent également contacté le préfet du département pour que celui-ci rappelle au maire ses obligations en matière de tranquillité publique. En outre, en application du Code de l'environnement, le préfet dispose des pouvoirs de police administrative en ce qui concerne le bruit des établissements recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, et peut ainsi prononcer une sanction administrative Dans la même Commune, un dimanche matin, une bombe explose devant la Mairie. La police se présente rapidement sur les lieux. [...]

[...] Tout d'abord, il s'agit d'identifier la nature du contrat. Ce contrat est conclu entre une personne publique, c'est-à-dire l'université qui est un établissement public, et une personne privée, la société Vit'Resto. Pour que le contrat soit qualifié de contrat administratif, il faut la présence d'une personne publique, ce qui est le cas en l'espèce, mais cette condition n'est pas suffisante. En effet, il faut également la présence d'une clause exorbitante du droit commun ou bien la participation à l'exécution même du service public. [...]