Cas pratiques sur la réquisition d'un immeuble pour faire face à la pénurie de logement

Thèmes abordés

Réquisition d'un immeuble, pénurie de logement, droit de propriété, pouvoirs publics

Résumé du document

Une femme est propriétaire d'un studio à Paris. Ce studio ne lui servant que lors de ses déplacements professionnels elle ne l'occupe qu'une petite partie de l'année. Dès lors il est vide le reste du temps. Elle se demande donc si elle doit craindre quelques mesures des pouvoirs publics afin de faire face à la pénurie de logement.
Est ce qu'un studio inhabité une très large partie de l'année peut être réquisitionné pour faire face à la pénurie de logement ?

Extraits

[...] Ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque la femme semble utiliser son studio lors de ses déplacements professionnels bien qu'il reste vide une très large partie de l'année Néanmoins elle l'occupe régulièrement et ainsi son studio ne reste pas vacant plus dix-huit mois consécutifs. Ainsi madame X ne laissant pas son studio vacant plus de dix-huit mois consécutifs celui ci ne rempli pas les conditions qui sont nécessaires pour permettre sa réquisition. Madame X n'a donc à craindre aucune mesure des pouvoirs publics visant à réquisitionner son logement (pour faire face à la pénurie de logement) puisqu'il n'entre pas dans les conditions de la loi étant donné qu'elle l'utilise régulièrement. [...]

[...] La loi adoptée en 1998, qui vise à lutter contre la multiplication des logements vacants, pose donc une atteinte au droit de propriété justifiée par l'intérêt général. En effet, cette loi permet la réquisition des logements vacants s'ils sont vacants depuis plus de dix- huit mois, dans les communes où existent d'importants déséquilibres entre l'offre et la demande de logements au détriment de personnes à revenus modestes et de personnes défavorisées. En l'espèce la femme est propriétaire d'un studio à Paris qu'elle n'utilise que lors de ses déplacements professionnels. Par conséquent il est vide une très large partie de l'année. [...]

[...] Celui-ci est définit l'article 544 du Code civil comme le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue. L'article 552, quant à lui, énonce que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous Ainsi, le droit de propriété est considéré comme absolu, et permet au propriétaire d'un bien d'en disposer à sa guise, à condition de respecter la loi et de ne pas en abuser. Ce droit a également un valeur constitutionnelle comme l'illustre la décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier 1982, relative aux grandes nationalisations. [...]

[...] Ce studio ne lui servant que lors de ses déplacements professionnels elle ne l'occupe qu'une petite partie de l'année. Dès lors il est vide le reste du temps. Elle se demande donc si elle doit craindre quelques mesures des pouvoirs publics afin de faire face à la pénurie de logement. Est ce qu'un studio inhabité une très large partie de l'année peut être réquisitionné pour faire face à la pénurie de logement ? Le droit de propriété est un des droits reconnus par le Code civil. [...]