Cas pratiques sur le droit de la sécurité sociale

Thèmes abordés

Cas pratiques, droit de la sécurité sociale, CJCE, Etat national, règle d’égalité de traitement

Résumé du document

Exemple1 : Echange Erasmus en Espagne. On est victime d'un accident de la circulation. Les dépenses seront-elles prises en charge ou pas ?
Exemple 2 : On travaille 3 mois à Londres, et on cotise à l'assurance retraite, les droits sont-ils applicables en France ?

Extraits

[...] On essai de rapprocher les objectifs. Les effets de cette méthode on portés essentiellement sur les questions d'exclusions sociales, lutte contre la pauvreté, et en matière de protection sociale, les efforts sont portés sur la limitation des déficits. Les efforts de l'UE ont des résultats modestes. Mais a travers la CJUE on a un équilibre semble-t-il entre les règles qui protègent les droits sociaux fondamentaux et les règles économiques. Question essentielle de la concurrence : la protection sociale, en France milliards, donc les compagnies d'assurance mènent un combat de lobbying, pour soumettre les assurances a la concurrence. [...]

[...] Etudiant Erasmus : situation des soins inopinés. Exemple 2 : on travaille 3 mois a Londres, et on cotise a l'assurance retraite, sont-ils applicables en France ? Sur cette question : coordination en matière de retraite, depuis le règlement de 1971, tout citoyen européen qui se déplace pour travailler va bénéficier d'une sorte de continuité des droits, cela signifie qu'on procède a une totalisation des périodes d'assurance. Les règles ne sont cependant pas si simple que ça, ici trois mois donc pas pris en compte, il faut au moins un an. [...]

[...] o Si le but même du déplacement est de se faire soigner dans un autre Etat, soin dit programmé. On doit concilier d'un coté les systèmes nationaux de protection sociale, et de l'autre les droits de liberté de circulation. Il est prévu que pour ces soins programmés, on peut obtenir une autorisation dans l'Etat national (CPAM en France), conditionnée a ce que les soins envisagés ne soient pas pris en charge dans l'autre pays ou encore au fait que ces soins exigent des délais excessifs. [...]

[...] On se demande si la sécurité sociale constitue une entreprise au sens du droit communautaire ? Si oui on devrait appliquer la libre concurrence. La CJCE va rejeter cette qualification d'entreprise, en rejetant l'application du droit de la concurrence en se fondant sur le fait que la sécurité sociale poursuit un objectif social et qu'elle obéit au principe de solidarité Les cotisations versées a l'assurance maladie sont dépourvues de tout caractère lucratif, et les prestations sont totalement indépendantes des cotisations, et ceux qui en bénéficient sont ceux qui ont besoin d'une couverture, donc principe de solidarité quelque part. [...]

[...] Fiche type cas pratique droit de la sécurité sociale : Exemple1 : échange Erasmus en Espagne. On est victime d'un accident de la circulation. Les dépenses seront-elles prises en charge ou pas ? Ici c'est mieux protégé que pour la retraite. Il y a différents champs couverts : Droit applicable aux expatriés (ceux qui se déplacent pour travailler dans un autre Etat membre), dans ce cas, les expatriés bénéficient d'un principe : dans l'Etat qui les accueille ils bénéficient des prestations sociales dans les mêmes conditions que les ressortissants du pays d'accueil : principe d'égalité de traitement. [...]