Cas pratiques de droit administratif sur la compétence des juridictions

Thèmes abordés

Conseil d'État, tribunal correctionnel, responsabilité extra-contractuelle, Tribunal des conflits

Résumé du document

Le bureau de la présidence du Sénat vient de prendre, par un « un arrêté » en date du 19 novembre 2014, une modification du règlement intérieur de cette assemblée. Le règlement est ainsi modifié pour permettre l'institution de comités administratifs paritaires, destinés à assurer la représentation des personnels ouvriers et techniques du Sénat et les associer à la vie de l'assemblée en leur permettant de siéger dans un comité à vocation consultative. L'un des ouvriers-menuisiers du Sénat, mécontent des conditions de fonctionnement de ces futurs comités, a déposé un recours en excès de pouvoir contre l'arrêté du 19 novembre 2014.

Extraits

[...] Prenant acte de cette décision, le préfet de Seine-et-Marne a donc pris à l'égard d'Heinrich Idéktahula une décision de refus d'octroi d'une carte de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français avant la fin de l'année et de la fixation du pays de renvoi. Le tribunal administratif de Melun a fait droit à sa demande d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français. D'où sa présence actuelle à Melun. Mais il voudrait bien obtenir l'annulation du refus d'octroi du titre de séjour, en invoquant l'idée que son retour en Géorgie et, partant, sa séparation avec son fils, constitueraient pour l'enfant un nouveau et grave traumatisme. [...]

[...] Dès lors, s'agissant d'une modification du règlement intérieur du Sénat le juge administratif est incompétent pour connaître de cet acte. Par conséquent, l'ouvrier ne pourra pas attaquer l'arrêté du Sénat devant le juge administratif qui se déclarera incompétent car il estimera que c'est un acte qui est relatif à son règlement intérieur. Il s'agit d'une incompétence totale puisqu'il ne pourra ni l'attaquer par la voie du recours en excès de pouvoir pour en contester la légalité, ni l'attaquer par la voie d'une action en responsabilité afin d'obtenir l'indemnisation d'éventuels dommages qui pourrait résulter l'application de cet arrêté. [...]

[...] Cas pratique 3 : Un magistrat du siège est suspecté de graves malversations financières. Conformément à la procédure classique, le garde des sceaux vient de saisir le Conseil supérieur de la magistrature pour exercer une action disciplinaire à l'encontre de ce magistrat judiciaire. Quel est le juge compétent pour statuer en cas de procédure disciplinaire irrégulière ou d'une sanction erronée ? Il semblerait logique que le juge administratif ne puisse connaître des décisions de justice rendues par le juge judiciaire. [...]

[...] Le Conseil d'État retient toutefois une interprétation stricte de l'ordonnance de 1958 en estimant que les agents du Parlement ne peuvent pas, dans ce cadre, contester directement un acte réglementaire régissant le statut des fonctionnaires parlementaires. En revanche, ils peuvent le contester par la voie de l'exception à l'occasion d'un recours relatif à leur situation individuelle (CE 2011 Patureau). En outre, le Conseil d'État a assimilé à des actes administratifs les décisions de passation des contrats prises par le président de l'Assemblée nationale. [...]

[...] Cette théorie a été reprise et étendue dans l'arrêt Berkani du Tribunal des conflits en 1996, qui affirme que tout agent non statutaire travaillant pour une personne publique gérant un SPA est soumis au droit public. Ainsi, c'est bien le juge administratif qui est compétent pour connaître du statut du personnel. En l'espèce, il nous est indiqué que le règlement intérieur du Pole emploi a été interprété par le tribunal correctionnel. Le règlement intérieur est un document qui précise un certain nombre d'obligations que le salarié et l'employeur doivent respecter à l'intérieur de l'entreprise. [...]