Cas pratique - L'utilisation privative du domaine public

Résumé du document

Cas pratique corrigé- L'utilisation privative du domaine public - Beaux emphytéotiques



La commune d'Auel a signé, avec une société de promotion immobilière privée deux baux emphytéotiques administratifs portant sur deux terrains communaux.



Réponse à un certain nombre de questions suite au cas pratique énoncé

Extraits

[...] Ce même article dispose dans son aliéna 2 que de tels baux ne peuvent pas être conclu, que le bail peut être conclu sur tous types de terrain appartenant à une personne publique à l'exception de ceux qui répondent de la contravention de voirie, ceux donc faisant partie du domaine public routier et de ses dépendances. Le terrain doit donc appartenir la commune d'Auel pour que le bail emphytéotique administratif soit possible. En l'espèce nous n'avons pas de donnée particulière quant à ce point. Néanmoins, le terrain est communal, et l'article L2111-1 du CGPPP nous indique que le domaine est constitué des biens propriété des personnes publiques mentionnées à l'article L1 et L2 du CGPPP, dans cet article, on peut lire que les collectivités territoriales peuvent être propriétaire de leur bien. [...]

[...] Il n'y a pas de condition particulière relative à la nature du preneur du bail. Cependant la durée du bail ne peut pas excéder 99, et doit être au minimum de 18 ans (Code Rural, article 451-1) En l'espèce, la commune veut passer un bail emphytéotique administratif sur un terrain lui appartenant, entouré de voix affecté à la circulation, et qui est utilisé comme parc de stationnement automobile. L'article L2211-14 du Code général de la Propriété des personnes publiques nous indique que les routes font partie du domaine public routier, mais également que les dépendances de celui-ci en font partie. [...]

[...] L'utilisation privative du domaine public. Cas Pratique. La commune d'Auel a signé, avec une société de promotion immobilière privée deux baux emphytéotiques administratifs portant sur deux terrains communaux. Le premier de ces terrains est affecté à la circulation, et utilisé de façon permanente comme parc de stationnement. Le second qui jouxte le premier est un terrain vague, sur lequel la société veut construire un ensemble de bâtiments destinés notamment à accueillir une crèche pour les employer du stade municipal. - pour ce qui est du terrain communal affecté à la circulation et au stationnement automobile sur lequel la commune d'Auel veut passer un bail emphytéotique administratif. [...]

[...] En l'espèce, cette permission de voirie devra être réalisé par la commune si celle-ci est la gestionnaire du domaine en question. Ensuite, cette permission doit être réalisé en conformité avec la destination du bien en question, en l'occurrence, il apparaît difficile de considérer que la construction d'un bar restaurant au sein du théâtre de verdure soit en conformité avec la destination initiale de ce théâtre, ce mécanisme ne présente aucun avantage. le bail emphytéotique administratif. Comme nous l'avons déjà vu précédemment, le bail emphytéotique administratif permet à une collectivité de louer un de ses terrains, du domaine public ou domaine privé (Conseil d'Etat, SA SOFAP Marignan), en vue de mettre en œuvre une mission d'intérêt général ou de service public dont elle a la charge (article L1311-2 CGCT). [...]

[...] l'autorisation d'occupation temporaire (AOT). Interdite jusqu'à la loi de 1994, la constitution de droits réels sur le domaine public de l'Etat, est aujourd'hui codifié à l'article L2122-5 du CGPPP. Cette possibilité a été étendue aux collectivités territoriales et à leur groupement en 2006, codifié à l'article L2122-20 du CGPPP, au terme duquel Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent ( ) délivrer des autorisations d'occupation constitutives de droit réel dans les conditions déterminées par les articles L. [...]