Cas pratique sur la territorialité de la TVA

Thèmes abordés

cas pratique, territorialité de la TVA, vente de chapiteaux, Portugal, Japon, Maroc, Espagne, achat de toiles, Location véhicule de tourisme, Suisse, Italie, France, Bretagne, société, propriétaire, territoire, statut juridique

Résumé du document

La société CHAPIT'O doit remplir le critère personnel issu de l'article 256 A du CGI afin d'être considérée comme un assujetti à la TVA. Ainsi, selon l'article 256 A alinéa 5 du CGI, il faut qu'elle exerce une activité économique. On sera souvent face à une activité commerciale dans le sens de l'article L110-1 du Code de commerce. En effet en l'espèce, on est bien face à une activité commerciale consistant à la fabrication et la réparation de chapiteaux. Il faut ensuite que l'assujetti agisse à titre indépendant, c'est-à-dire sous sa propre responsabilité et pour son propre compte, qu'il ne soit pas subordonné et qu'il bénéficie d'une liberté dans l'organisation et l'exécution de ses activités.

Extraits

[...] En l'espèce on est bien dans le cadre d'une opération immatérielle intracommunautaire entre deux assujettis, donc l'opération entre dans le champ d'application de la TVA française. Achat de machines à coudre en Turquie. • Nature de l'opération : livraison de biens extracommunautaire • Règles de territorialité applicables pour déterminer si l'opération entre dans le champ d'application de la TVA française On est en présence d'une importation sur le territoire français qui est donc soumise à la TVA française selon l'article 291 I 1° du CGI comme le bien vient d'un Etat tiers. En l'espèce, l'opération entre donc dans le champ d'application de la TVA française. [...]

[...] Dès lors en l'espèce, on applique le pays d'établissement du preneur, donc l'opération entre dans le champ d'application de la TVA française. A la suite d'une vente importante à un client suisse, la société dispense une formation en Bretagne au personnel suisse chargé de la réparation des chapiteaux. Vente à un client suisse • Nature de l'opération : livraison de biens extracommunautaire • Règles de territorialité applicables pour déterminer si l'opération entre dans le champ d'application de la TVA française Opération exonérée de TVA française comme exportation hors Union Européenne selon l'article 262 I du CGI. [...]

[...] Dès lors, aucune option n'est envisageable a fortiori (articles A B du CGI). Ventes de chapiteaux à la Réunion. • Nature de l'opération : livraison de biens intracommunautaire • Règles de territorialité applicables pour déterminer si l'opération entre dans le champ d'application de la TVA française Opération exonérée selon l'article 262 ter I du CGI car bien livré sur le territoire d'un Etat membre : l'exportateur a bien la qualité d'assujetti et le bien est livré hors de France. Malgré l'exonération, le droit à déduction est maintenu pour la société CHAPIT'O. [...]

[...] Malgré l'exonération, le droit à déduction est maintenu pour la société CHAPIT'O. Page 1 sur 4 Réparation de chapiteaux effectuée dans les ateliers de l'entreprise pour un client italien assujetti à la TVA. Les chapiteaux seront réexpédiés en Italie. Réparation des chapiteaux en France • • Nature de l'opération : prestation de services entre assujettis Règles de territorialité applicables pour déterminer si l'opération entre dans le champ d'application de la TVA française Opération taxable dans le pays d'établissement du preneur (article 259 1° du CGI) donc en l'espèce application de la TVA italienne. [...]

[...] De plus, ce critère est valable concernant un prestataire établit hors de l'UE pour un client assujetti dans un Etat membre. Dès lors, en l'espèce, l'opération entre dans le champ d'application de la TVA française. [...]