Cas pratique sur le service public : « Commune de Malavila-les-granges »

Résumé du document

Cas pratique corrigé sur le service public : « Commune de Malavila-les-granges »



Pour limiter les dépenses communales tout en assurant le fonctionnement de son club de sport, le conseil municipal de Malavila-les-granges a adopté une résolution fixant :

Un tarif réservé aux habitants de la commune. Ce tarif comprend deux montants possibles qui sont fonctions des ressources des usagers (sur présentation d'un justificatif). Les personnes (et leurs familles) dont les revenus sont inférieurs à 1.700 ? par mois devront acquitter un droit d'inscription annuel, inférieur au coût réel du service, de 350 ?. Les personnes (et leurs familles) dont les revenus sont supérieurs à 1.700 ? par mois devront acquitter un droit d'inscription annuel, inférieur au coût réel du service, de 450 ?.

Un tarif réservé aux habitants du département, non domiciliés dans la commune. Ce tarif varie en fonction des caractéristiques de ces usagers. Les personnes dont les cheveux sont roux doivent acquitter un droit d'inscription annuel de 1.500 ? (à titre de compensation car le conseil municipal a estimé a l'unanimité moins une voix qu'ils portent malheur et provoquent les défaites des clubs municipaux lors des rencontres inter-départementales). Les personnes dont la couleur de cheveux est normale doivent acquitter un droit d'inscription annuel de 400 ?.

Sur quel fondement ces délibérations peuvent-elles être attaquées ?

Extraits

[...] Ceci dit la différence de situation doit être réelle. La couleur de cheveux, critère de distinction retenue en l'espèce, ne constitue pas une différence de situation permettant une inégalité devant le service public. Les personnes ayant les cheveux roux se trouvant dans la même situation que les personnes ayant des cheveux d'une autre couleur, le Conseil municipal n'a pas le droit d'établir deux tarifs différents à leur encontre. Le juge administratif sanctionnera cette décision au motif qu'elle est contraire au principe d'égalité des usagers devant le service public. [...]

[...] Ce tarif varie en fonction des caractéristiques de ces usagers. Les personnes dont les cheveux sont roux doivent acquitter un droit d'inscription annuel de 1.500 (à titre de compensation car le conseil municipal a estimé a l'unanimité moins une voix qu'ils portent malheur et provoquent les défaites des clubs municipaux lors des rencontres inter- départementales). Les personnes dont la couleur de cheveux est normale doivent acquitter un droit d'inscription annuel de 400 Sur quel fondement ces délibérations peuvent-elles être attaquées ? [...]

[...] Ce tarif varie en fonction des caractéristiques de ces usagers. Les personnes dont les cheveux sont roux doivent acquitter un droit d'inscription annuel de 1.500 alors que les personnes ayant une autre couleur de cheveux doivent acquitter d'un droit d'inscription annuel de 400€. Un conseil municipal décide de moduler le tarif d'un SPIC en fonction de différentes caractéristiques des usagers. Une telle décision ne contrevient elle pas au principe d'égalité devant le service public ? Le principe d'égalité devant le service public est un principe de valeur constitutionnelle. [...]

[...] Toutefois, le tarif du service public ne doit pas excéder le prix de revient. En l'espèce, le Conseil municipal de Malavila-les-granges choisit d'établir une égalité réelle entre les habitants de la commune en modulant le tarif en fonction des revenus des foyers. Les foyers les moins aisés doivent s'acquitter d'un droit d'inscription de alors que les foyers les plus aisés doivent payer 450€. Dans les deux cas, le montant du droit d'inscription est inférieur au cout de revient du service. [...]

[...] Cependant la suite des décisions du conseil municipal de Malavila-les- granges semble poser problème. Il est certes possible de justifier l'existence d'une inégalité entre les usagers qui se trouvent dans des situations différentes. On peut prendre en considération le fait d'êter habitant de la commune ou non puisque les habitants payent des impôts locaux que les autres usagers ne payent pas. Le critère de l'imposition peut donc justifier l'existence d'une différence de tarif entre les habitants et les non habitants. [...]