Cas pratique sur le service public

Résumé du document

Cas pratique sur le service public. Annales de CRFPA corrigées traitant la plupart des questions concernant le service public.

Extraits

[...] En l'espèce non. [...]

[...] La seule exception admise par le juge tient à des fonctions dont la nature même permet ou même demande que soit garantie la liberté d'expression (ex : prof de philosophie). En l'espèce, la maire pouvait légalement interdire le port du voile à tous les agents municipaux. Enfin, son intention de demander officiellement au Ministre de l'intérieur, au nom du principe de précaution, d'interdire la diffusion sur tout le territoire de la revue espagnole Oh là là jugée particulièrement subversive pour la jeunesse du pays. [...]

[...] En l'espèce, l'exclusivité de la gratuité réservée aux enfants ayant moins de 15 ans peut- il être considéré comme relevant d'un intérêt général ? Il semble difficile de trouver une justification à cette affirmation (absence d'intérêt lié à la justice sociale ou corrélée à un degré de difficulté qui serait plus aigu pour les enfants de moins de 15 ans), même si ce critère présente l'avantage d'être facilement mis en œuvre par les services communaux. Il est donc probable que le juge invalidera pour ce motif la différenciation tarifaire. [...]

[...] C'est la raison pour laquelle un certain nombre d'arrêts sont venus préciser les conditions dans lesquelles un service public local pouvait pratiquer ces différences tarifaires. Dans les arrêts Commune de Gennevilliers ; commune de Nanterre (CE décembre 1997), le Conseil d'Etat a jugé qu'un conseil municipal pouvait, sans méconnaître le principe d'égalité des usagers devant le service public, fixer des droits d'inscription différents d'un conservatoire de musique municipal selon les ressources des familles, à condition que le tarif le plus élevé n'excède pas le coût du service (c'est-à-dire que la modulation tarifaire doit être faite dans l'intention de rétablir une certaine justice sociale entre les usagers, et non afin de rendre le service bénéficiaire). [...]

[...] En conséquence, la jurisprudence a posé les principes de cette «discrimination positive à la française dans un arrêt rendu en 1974, à propos d'un pont à péage : La jurisprudence n'admet le fixation de tarifs différents, pour un même service rendu, entre différentes catégories d'usagers, en dehors de l'hypothèse où cette distinction résulte d'une loi, que s'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables ou si la fixation de tarifs différenciés est justifiée par une nécessité d'intérêt général en rapport avec l'objet du service (Sect mai 1974, Denoyez et Chorques, p. 274). Au niveau local, le Conseil d'Etat admet d'assez larges possibilités de modulation des tarifs des services publics locaux entre les différentes catégories d'usagers, dès lors qu'existent des différences de situation appréciables entre celles-ci ou qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec l'objet du service les justifie. Cette modulation est d'autant plus facilement acceptée que le service public est facultatif. C'est le cas en l'espèce. Récemment, le Conseil d'Etat a assouplit sa jurisprudence. [...]