Cas pratique : le service public

Thèmes abordés

Service public, droit administratif, Conseil Municipal, association, dépenses communales

Résumé du document

En l'espèce, le Conseil Municipal a adopté une résolution pour réduire les dépenses communales tout en assurant le fonctionnement de son club de sport. Cette résolution fixe un tarif réservé aux habitants de la commune différent de celui réservé aux habitants du département.
Le tarif réservé aux habitants de la commune varie en fonction des ressources des usagers alors que celui réservé aux habitants non domiciliés dans la commune varie en fonction des caractéristiques de ces usagers. En effet, les personnes dont les cheveux sont roux doivent acquitter d'un droit d'inscription annuel de 1 500 €. Tandis que pour les personnes dont la couleur de cheveux est normale ce droit d'inscription annuel est de 400 €. Le Conseil Municipale justifie cette mesure par le fait qu'il a estimé, lors des délibérations, à l'unanimité moins une voix, que les personnes aux cheveux roux portent malheur et provoquent les défaites des clubs municipaux lors des rencontres interdépartementales.

Extraits

[...] En effet, le besoin croissant d'activités culturelles ou sportives et le développement des loisirs a conduit peu à peu le juge à reconnaitre largement la qualité de service public aux théâtres nationaux ou municipaux. Ainsi, d'après l'arrêt Commune d'Hyères du 25 mars 1998, le Conseil d'Etat considère que l'organisation d'un festival de la bande dessinée est considérée comme une activité de service public. En l'espèce, les festivals organisés par l'association participent activement au rayonnement la ville de Nice. En application de la jurisprudence Gheusi du 27 juillet 1923, et de la jurisprudence Commune d'Hyères du 25 mars 1998, l'organisation de festivals est reconnue comme ayant la qualité d'un service public. [...]

[...] En effet, ce type de mesure est trop discriminatoire et contrevient aux principes posés pour les services publiques, notamment le principe de neutralité du service public. II] La nature de l'activité de l'association 2,5 / 10 vus avez omis tout le raisonnement intéressant En l'espèce, une association est subventionnée par la mairie afin d'organiser chaque année un festival de musique et de danse folklorique, par ailleurs elle promeut la culture niçoise à travers le monde entier. Il est alors légitime de se demander si l'activité de l'association peut être considérée comme un service public car Monsieur Tordu mène une opposition contre l'allocation de subventions à cette association. [...]

[...] En conclusion, cette association financée par la mairie satisfait bien l'intérêt général, elle peut donc être considérée comme un service public. [...]

[...] Il s'applique aussi aux usagers, qui peuvent exiger que le service fournisse à chacun les mêmes prestations à condition, bien entendu, qu'ils se trouvent dans une situation identique. C'est l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 mars 1974, Denoyez et Chorques qui le précise. S'ils se trouvent dans des situations différentes, les discriminations peuvent être licites. Le principe d'égalité n'exclut pas la diversité mais seulement les privilèges, la partialité et la subjectivité. Les différences doivent être justifiées et fondées sur des critères objectifs et rationnels. [...]

[...] En effet, les personnes dont les cheveux sont roux doivent acquitter d'un droit d'inscription annuel de Tandis que pour les personnes dont la couleur de cheveux est normale ce droit d'inscription annuel est de 400 Le Conseil Municipale justifie cette mesure par le fait qu'il a estimé, lors des délibérations, à l'unanimité moins une voix, que les personnes aux cheveux roux portent malheur et provoquent les défaites des clubs municipaux lors des rencontres interdépartementales. Il est alors légitime de se pencher sur la légalité des délibérations Conseil Municipal qui semblent trop inégalitaires et injustement fondées. En droit, les principes traditionnels de fonctionnement du service public contenus dans les lois de Rolland nous renseignent sur l'illégalité ou non des décisions prises et mettant en œuvre des différences entre les tarifs en fonction de critères divers. Ici c'est le principe d'égalité qui nous intéresse. [...]