Cas pratique sur la responsabilité administrative

Thèmes abordés

Responsabilité administrative, préjudice subi, juge administratif, acte administratif, capacité juridique

Résumé du document

Chaque année la Commune de Choume-les-Olivettes organisent une grande manifestation culturelle et sportive en l'honneur de Neptune. En application d'une délibération du Conseil municipal du 14 février 2007, régulièrement transmise en préfecture, M. Delamargelle du Puy, adjoint à la culture a mis en place un commissariat général des festivités. Ce commissariat est chargé de lui donner un avis sur la qualité des groupes et orchestres de musique, toutefois, M. Delamargelle du Puy est seul à décider quant au spectacle. Ainsi, contre l'avis de du commissariat, M. Delamargelle du Puy a refusé le 29 mars 2007 à la chorale des ménestrels marins, originaire de Choume, de donner sa prestation au motif que leur répertoire est d'une qualité insuffisante. Toutefois, M. Leluth, chef de la chorale des ménestrels marins considère que ce refus est lié au fait que sa formation aurait pu concurrencer la chorale grégorienne municipale, dont les performances sont d'une qualité inférieure.

Extraits

[...] - En l'espèce, M. Leluth a fait l'objet d'une décision individuelle de rejet, en application de l'arrêt Syndicat interco CFDT de Vendée, l'association des anciens de la chorale peut intervenir à l'appui du recours exercé par M. Leluth. Après avis du Conseil municipal en date du 11 mai 2007, le maire de Choume-les-Olivettes a pris un arrêté interdisant en permanence la circulation sur une partie du front de mer et sur le port afin de permettre la mise en place des gradins. [...]

[...] En application de l'arrêt Doublet, l'autorité de police a donc commis une faute simple en ne prenant pas la mesure qui s'imposait. Cette faute étant liée au fonctionnement même du service, il s'agit, en application de la jurisprudence Pelletier d'une faute de service. Par ailleurs, le fait même de prendre une mesure de police ne pose pas de difficulté majeure, en application de l'arrêt Tomaso Grecco, la faute simple de l'autorité de police suffit donc à engager la responsabilité de l'administration. Par conséquent, la compagnie d'assurance peut engager la responsabilité de l'administration pour faute de service de ses agents. [...]

[...] Lépeautre peut-il obtenir réparation du préjudice subi ? - CE 22 février 1963 Commune de Gavarnie prévoit que la rupture d'égalité devant les charges publiques découlant d'une décision réglementaire non illégale peut engager la responsabilité sans faute de l'administration dès lors que cette décision cause à une personne ou à une catégorie de personnes un préjudice spécial et anormal. - En l'espèce, le maire de Choume a pris un arrêté interdisant en permanence la circulation sur une partie du front de mer et sur le port afin de mettre en place des gradins les 15 et 16 mai 2007. [...]

[...] Cas pratique sur la responsabilité administrative Chaque année la Commune de Choume-les-Olivettes organisent une grande manifestation culturelle et sportive en l'honneur de Neptune. En application d'une délibération du Conseil municipal du 14 février 2007, régulièrement transmise en préfecture, M. Delamargelle du Puy, adjoint à la culture a mis en place un commissariat général des festivités. Ce commissariat est chargé de lui donner un avis sur la qualité des groupes et orchestres de musique, toutefois, M. Delamargelle du Puy est seul à décider quant au spectacle. [...]

[...] Samaritain a fait une embardée en circulant sur à vive allure sur la route du front de mer. Afin de déterminer si la compagnie peut engager la responsabilité de l'administration pour faute présumée, il convient dans un premier temps de rechercher si l'ambulancier était usager d'un ouvrage public au moment des faits. Si tel est le cas, il est nécessaire de déterminer si le préjudice subi a été causé par l'ouvrage public en question. Détermination de la qualité d'usager d'un ouvrage public - Un usager d'un ouvrage public est une personne utilisant un bien immeuble construit par ou pour une personne publique dans un but d'intérêt général et affecté à l'usage direct du public. [...]