Cas pratique relatif à la demande d'annulation par un administré d'un permis de construire délivré par la mairie

Thèmes abordés

Maire de Strasbourg, recevabilité d'un recours, réparation du préjudice, recours pour excès de pouvoir

Résumé du document

Le maire de Strasbourg à donné des autorisations notamment de permis de construire à la Communauté urbaine de Strasbourg pour un montant de 15 millions d'euros, par un arrêté du 2 décembre 2013 ( comme il s'agit du cas pratique de l'examen de 2013 on présume qu'on se situe en mi-décembre 2013 ). Ce permis de construire a en vue de réhabiliter la piscine du Wacken. M. Souleau souhaite faire annuler l'autorisation de permis de constuire.
De quelle manière est-il possible, pour un administré d'obtenir l'annulation d'une autorisation délivrée par un maire ?

Extraits

[...] Néanmoins, ce critère est apprécié de manière libérale par les juges administratif du fond confère l'arrêt Ligue nationale contre l'alcoolisme du Conseil d'Etat le 25 avril 1934. Dans un second temps, l'arrêt Lot du Conseil d'Etat le 11 mars 1903 ou arrêt Abisset du Conseil d'Etat en section le 14 février 1958 consacrent, tout deux, une appréciation large de l'obligation de prouver un intérêt certain à agir. Le requérant qui allègue un intérêt à agir trop général ne sera par recevable. [...]

[...] Finalement le fait que l'acte administratif pour être contesté doit être unilétéral, verbal ou écrit, explicite ou implicte et comprendre un élément décisoire est consacré par l'arrêt Greenpeace du Conseil d'Etat de 1995. En l'espèce, le maire à pris seul la décision de prendre le permis de construire. De même, il l'a pris sous la forme d'un décret donc de manière écrite. En outre, cet écrit présente explicitement son sujet qui est le permis de construire. Pour finir, l'acte administratif que souhaite attaqué M. Souleau comprend un élément décisoire. [...]

[...] La jurisprudence estime qu'un voisin a automatiquement intérêt à agir contre un permis de construire dans son voisinage. Ce qui le dispense dispense de démontrer son intérêt. Cependant, pour faire jouer cette qualité automatique, il faut que le requérant présente un critère de proximité. Autrement dit, il doit prouver avoir une habitation proche du lieu ou est prévu l'exécution du permis de construire. En l'espèce, il n'est pas indiqué si M. Souleau habite non loin de la piscine de Wacken La solution juridique est qu'il n'a pas de qualité automatique à agir en tant que voisin. [...]

[...] Dans ce cas, il faut préciser que si le recours administratifs est engagé dans les deux mois du délai du recours contentieux, ce dernier est différé. De ce fait, le déali contentieux recommencera à courir une fois que l'administration aura rejetter la demande de l'administré. En l'espèce, le recours contentieux n'est pas encore expiré. Donc, le recours administratif ne va pas empêcher M. Souleau d'engager un recours contentieux contre l'acte administratif qu'il entend contester. IV. La nécessité de la recevabilité du requérant. [...]

[...] Souleau est résident à Strasbourg, il est donc par déduction un contribuable de la commune de Strasbourg. En outre, les rénovations envisagées sont de 15 millions d'euros, de part ce montant il est possible d'estimer qu'il y aura des modifications considérables dans l'agglomération. Par conséquent, M. Souleau est recevable à l'action du fait de sa qualité automatique en tant que contribuable local et il peut engager une action en contestation contre le permis de construction octroyé par le Maire de Strasbourg. [...]