Cas pratique relatif à la compétence du tribunal, aux règles de preuve, à l’application de la loi dans le temps

Thèmes abordés

Compétence du tribunal, règles de preuve, application de la loi dans le temps, engagements entre commerçants, Tribunal d'Instance, preuve littérale

Résumé du document

Xavier a passé une importante commande concernant un boitier réflex et plusieurs objectifs très particuliers auprès de la société la Caméra, en date de février 2000. Lorsque le matériel a été livré Xavier a refusé d'en régler le montant, qui s'élève à 5000€. Le vendeur est furieux, car il aura toutes les difficultés à trouver un nouvel acquéreur pour un matériel aussi spécifique.
Par ailleurs, la commande avait fait l'objet d'un contrat signé par les deux parties. Néanmoins, le vendeur ne dispose que d'une photocopie, l'original ayant été détruit lors d'un incendie.

Extraits

[...] Exceptionnellement, cette règle n'est pas appliquée pour les contrats en cours et pour les nouvelles dispositions si elles sont d'ordre public. En l'espèce, cette règle ne saurait être appliquée pour les contrats en cours, à savoir le contrat qui nous intéresse : c'est le principe de survie de la loi ancienne den matière contractuelle. Par ailleurs, il n'apparaît pas qu'il s'agisse là d'une règle d'ordre public. Il en résulte que le contrat sera soumis à la loi ancienne en vigueur au jour de sa conclusion, et qu'il ne saurait être annulé sur cette base. [...]

[...] Il en résulte que c'est le vendeur qui est confronté aux difficultés de la preuve. B. La liberté de preuve pour cas de force majeure Aux termes de l'article 1348 du Code civil, lorsque la preuve littérale a été perdue par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, les exigences d'une preuve littérale sont abandonnées au profit d'un système de preuve libre. En l'espèce, il incombera au vendeur de démontrer que l'événement présente les caractères traditionnels de la force majeure : imprévisibilité, irrésistibilité et extériorité. [...]

[...] La compétence du tribunal A. La compétence du tribunal de commerce En vertu de l'article L712-3 du Code de commerce, les tribunaux de commerce tranchent les litiges relatifs aux engagements entre commerçants, c'est à dire les actes de commerce, qui sont principalement des actes d'achats pour revendre. En l'espèce, l'acte en cause ici est un acte mixte conclu entre un commerçant et un particulier, lequel n'a pas pour objet d'acheter pour revendre le matériel. Il en résulte que le tribunal de commerce ne saurait être compétent pour trancher ce litige. [...]

[...] Par ailleurs, la commande avait fait l'objet d'un contrat signé par les deux parties. Néanmoins, le vendeur ne dispose que d'une photocopie, l'original ayant été détruit lors d'un incendie. Xavier lui rétorque qu'en tout état de cause, une loi du 4 décembre 2001 prévoit que les ventes conclues entre des commerçants et des particuliers doivent, sous peine de nullité, être confirmées par l'acquéreur dans les 24h suivant la commande. Il se pose des questions relatives à la compétence du tribunal, aux règles de preuve, à l'application de la loi dans le temps, I. [...]