Cas pratique Recours gracieux et Recevabilité

Thèmes abordés

Recours administratif préalable, Recours gracieux, Recevabilité, Intérêt à agir, Capacité à agir, Conditions de délais, Caractère décisoire, Recours administratif obligatoire, Juridiction compétence

Résumé du document

Il s'agit d'un cas pratique traitant des questions du recours administratif, facultatif et obligatoire et des différentes conditions de recevabilité d'un recours juridictionel devant le juge administratif. Ce cas pratique comprend bien évidemment l'énoncé de l'exercice.

Extraits

[...] En l'espèce le requérant ne devra donc pas a priori négliger d'invoquer le vice d'incompétence, comme il a pu le faire dans le cadre de son recours gracieux en invoquant simplement l'absence de motivation et des considérations d'opportunité. En réalité, cette règle contraignante a été dans un premier temps tempérée jusqu'à totalement disparaître comme en témoigne l'arrêt Garnier rendu le 21 mars 2007 par le Conseil d'Etat. Le requérant peut introduire des moyens qui n'ont pas été soulevés dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire. [...]

[...] Autrement les délais de ce recours ne courent pas. En l'espèce on peut imaginer que la décision ne contenait pas une telle mention, puisqu'autrement l'entraîneur aurait surement effectué ce recours spécifique plutôt qu'en de s'en référer par un recours gracieux au Trésorier. De cette manière les délais de ce recours ne courent pas. Il est donc recevable de ce point de vue d'effectuer un recours administratif préalable devant le comité olympique. [...]

[...] En effet, l'article 4 de la loi du 13 juillet 1992 pose le principe que les recours en annulation des décisions individuelles relèvent de la compétence du Tribunal administratif. A l'inverse, les décisions non individuelles relèvent de la compétence du Conseil d'Etat, comme en témoigne un arrêt du Conseil d'Etat rendu le 21 avril 2004 Association sportive Nancy Lorraine. De cette manière, l'entraineur souhaitant contester la validité de la décision notifiée dans une lettre dont il est le destinataire, il s'agit d'une décision individuelle. [...]

[...] Dans ce cas, l'acte est bel et bien préalable au recours. Mais se pose la question de savoir si cet acte peut être pour autant qualifier de décision et s'il est donc susceptible de recours. En effet, le plus souvent se pose la question du caractère décisoire de l'acte administratif préalable. S'est notamment posée la question dans le cadre des mises en demeure se définissant comme un acte dans lequel l'administration enjoint l'administré d'adopter un certain type de comportement. Pendant très longtemps, ce type d'acte a été considéré comme insusceptible de recours. [...]

[...] Ici, on ne saurait dire que l'entraîneur souhaite protéger une situation irrégulière ou frauduleuse, d'autant plus qu'est précisé dans les faits, que dans un précédent recours intenté par l'entraîneur de club amateur à l'encontre d'une décision règlementaire portant obligation pour les entraineurs de club amateur de suivre la même formation que celle demandée au sein de la présente décision, le tribunal administratif avait tranché en faveur du demandeur. L'intérêt doit également être pertinent. La qualité du requérant doit correspondre à l'acte attaqué. On doit pouvoir établir un rapport direct entre les deux. Or ici, l'acte attaqué est une décision individuelle, et le requérant en est le destinataire. On peut donc établir un lien direct entre la décision et la qualité de destinataire de l'entraîneur amateur. De cette manière on en conclut que l'intérêt est pertinent. [...]