Cas pratique récapitulatif droit administratif

Thèmes abordés

Droit, délégations de service public, interdire la circulation des mineurs, article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Résumé du document

Afin de protéger les mineurs d'un quartier dangereux, le conseil municipal de la commune de Drôle d'en droit a décidé par une délibération municipale d'interdire la circulation des mineurs dans ledit quartier le soir.
Cette même commune avait signé en 1980 un contrat de concession avec une société spécialisée dans la distribution d'eau potable. Cependant, une loi adoptée en 2014 limite la durée des délégations de service public dans le domaine de l'eau à 30 ans.
La commune de Drôle d'en Droit souhaite modifier les termes de ce contrat afin d'assurer une meilleure distribution d'eau potable.
La fille du maire de la commune est une maitre de conférence en droit qui avait fait l'objet d'une inscription par le Conseil national des Universités sur la liste de qualification aux fonctions de maitre de conférence. Ce même Conseil, après avoir constaté que sa thèse est un plagiat, retira son nom de la liste de qualification.

Extraits

[...] En l'espèce, la loi de 2014 limite la durée du contrat de délégation de service public à 30 ans. CE contrat a été conclu en 1980 Ainsi, ce contrat ne sera pas nul mais ne pourra pas s'exécuter sur une période restant à courir de plus de 30 ans à partir de 2014, date de l'entrée en vigueur de la loi III. La modification par la commune du contrat de concession En vertu de la jurisprudence Compagnie Française des Tramways, l'administration peut modifier unilatéralement ses engagements contractuels mais devra indemniser, le cas échéant, le préjudice subi par le cocontractant du fait de cette modification. [...]

[...] La légalité du retrait du nom de la fille du maire de la liste de qualification aux fonctions de maitre de conférence Le commissaire au gouvernement Labetoulle a définit l'acte créateur de droit comme un acte dont une personne a un avantage à son maintien et auquel le Conseil d'Etat estime reconnaître une certaine stabilité En l'espèce, cette décision de retirer le nom de la fille du maire de la liste permet aux autres candidats d'avoir davantage de chances d'accéder à la fonction de maitre de conférence Il en résulte que c'est un acte créateur de droits Selon l'arrêt Madame B-R du Conseil d'Etat et l'arrêt Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille, en cas de fraude, l'administration peut retirer l'acte à tout moment En l'espèce, la thèse soutenue par la fille du maire est frauduleuse puisqu'elle a plagié une thèse soutenue 10 ans plus tôt. [...]

[...] En l'espèce, la mesure est nécessaire pour protéger les mineurs d'une rue dangereuse et proportionnée puisque les mineurs, en principe, ne doivent pas passer leurs soirées entre minuit et 6heures du matin dans les rues II. La durée restant à courir du contrat de concession En vertu de la jurisprudence établie par l'arrêt Compagnie générale des eaux et Commune d'Olivet rendu par le Conseil d'Etat en 2009, lorsqu'une loi intervient pour limiter la durée des contrats de délégation de service public, elle ne saurait rétroagir et s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. [...]

[...] Cas pratique récapitulatif droit administratif Afin de protéger les mineurs d'un quartier dangereux, le conseil municipal de la commune de Drôle d'en droit a décidé par une délibération municipale d'interdire la circulation des mineurs dans ledit quartier le soir. Cette même commune avait signé en 1980 un contrat de concession avec une société spécialisée dans la distribution d'eau potable. Cependant, une loi adoptée en 2014 limite la durée des délégations de service public dans le domaine de l'eau à 30 ans. [...]

[...] Ce même Conseil, après avoir constaté que sa thèse est un plagiat, retira son nom de la liste de qualification. Les faits de l'espèce soulèvent plusieurs questions : La décision du conseil municipal d'interdire la circulation des mineurs dans un quartier dangereux est-elle légale ? Le contrat de délégation de la distribution d'eau potable s'exécutera pendant quelle période ? La commune peut-elle modifier les termes du contrat de concession ? Le retrait par le CNU du nom de la fille du maire de la qualification aux fonctions de maitre de conférence est-il légal ? [...]