Cas pratique sur la question de la légalité d’un règlement autonome

Thèmes abordés

Cas pratique, légalité d'un règlement autonome, domaine réglementaire, articles 34 et 37 de la Constitution de 1958, recours pour excès de pouvoir

Résumé du document

M.Y. en promenant son chien au centre-ville vient d'être saisi par la police après qu'il a oublié de lui attacher sa muselière. En effet, le manquement à l'obligation de museler les chiens dangereux est un délit prévu par un règlement autonome de 1960.

M.Y. nous consulte pour savoir s'il existe la possibilité de contester les dispositions de ce règlement.

Extraits

[...] Cas Pratique Ce cas pratique traite la question de la légalité d'un règlement autonome. M.Y. en promenant son chien au centre-ville vient d'être saisi par la police après qu'il a oublié de lui attacher sa muselière. En effet, le manquement à l'obligation de museler les chiens dangereux est un délit prévu par un règlement autonome de 1960. M.Y. nous consulte pour savoir s'il existe la possibilité de contester les dispositions de ce règlement. Il est donc nécessaire d'examiner dans un premier temps le domaine du règlement et dans un second temps d'analyser le contrôle de la légalité du règlement (II). [...]

[...] Le contrôle de la légalité du règlement Il existe deux types de recours à ce contrôle-là : - Par voie d'action; où le recours est fait pour excès de pouvoir. L'auteur de cet acte peut être toute personne intéressé. En effet, il s'agit d'un contrôle de la légalité de l'acte règlement autonome par rapport à la Constitution, d'un règlement d'application par rapport à la loi ou d'un arrêté par rapport à un texte réglementaire supérieure. C'est le juge administratif qui tranche le conflit. - Par voie d'exception ; le recours peut avoir comme titulaire tout justiciable. [...]

[...] L'acte peut être privé d'effet à l'égard de la personne qui a soulevé l'exception. En l'espèce il existe un conflit entre un règlement autonome un article constitutionnel. La disposition réglementaire en date du 1960 prévoyant que le manquement à l'obligation de museler les chiens dangereux est un délit est contre les articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958. M.Y. n'est pas justiciable. Donc, M.Y. peut faire un recours pour excès de pouvoir par voie d'action devant un tribunal administratif. M.Y. peut contester le règlement autonome. [...]