Cas pratique non corrigé sur le domaine public

Résumé du document

Cas pratique non corrigé sur le domaine public, 3 questions. Droit administratif



Monsieur Saint Patrick, propriétaire d'un café dans la commune de Bonchamps, souhaite agrandir son café en construisant une terrasse qui empiète sur le trottoir. Il demande donc au maire, M. Versatile, une autorisation d'occupation du domaine public. Conformément à la loi d'urbanisme en vigueur, qui prévoit qu'une telle autorisation est possible pour les terrasses dont la superficie est inférieure à 30 m² pour les villes de moins de 5000 habitant, M. Versatile accorde cette autorisation par un arrêté en date du 10 décembre 2006. En prévision des beaux jours, M. Saint Patrick commence aussitôt la construction de sa terrasse de 28 m². Cependant, une loi adoptée le 1er avril 2007 prévoit que l'autorisation de construction des terrasses de café ne pourra dépasser 25m² dans les villes de 5000 hab. Se prévalant de la récente loi, M. Versatile téléphone à M. Saint Patrick le 13 avril 2007 pour l'informer qu'il souhaite revenir sur l'autorisation qu'il lui a accordée et l'obliger à détruire les constructions réalisées depuis le 17 mars.

Extraits

[...] Lors de la délibération, il est prévu que l'entreprise se rémunèrera principalement grâce aux prix payés par les parents. Elle devra en échange fournir les repas et le matériel nécessaire. Avant qu'un accord ne soit conclu, l'entreprise Cmoinbon apprend par hasard l'existence de cette tractation. Elle pense avoir été évincée. Que peut-elle faire ? points) 2 points sont réservés à la méthode. Cas pratique Monsieur Saint Patrick, propriétaire d'un café dans la commune de Bonchamps, souhaite agrandir son café en construisant une terrasse qui empiète sur le trottoir. [...]

[...] Les cafetiers peuvent-ils obtenir gain de cause devant le juge administratif ? points) L'équipe municipale de Bonchamps décide de confier la gestion de la cantine scolaire à l'entreprise Okcébon. Lors de la délibération, il est prévu que l'entreprise se rémunèrera principalement grâce aux prix payés par les parents. Elle devra en échange fournir les repas et le matériel nécessaire. Avant qu'un accord ne soit conclu, l'entreprise Cmoinbon apprend par hasard l'existence de cette tractation. Elle pense avoir été évincée. Que peut-elle faire ? points) 2 points sont réservés à la méthode. [...]

[...] Lors de la délibération, il est prévu que l'entreprise se rémunèrera principalement grâce aux prix payés par les parents. Elle devra en échange fournir les repas et le matériel nécessaire. Avant qu'un accord ne soit conclu, l'entreprise Cmoinbon apprend par hasard l'existence de cette tractation. Elle pense avoir été évincée. Que peut-elle faire ? points) 2 points sont réservés à la méthode. Cas pratique Monsieur Saint Patrick, propriétaire d'un café dans la commune de Bonchamps, souhaite agrandir son café en construisant une terrasse qui empiète sur le trottoir. Il demande donc au maire, M. [...]

[...] Versatile, une autorisation d'occupation du domaine public. Conformément à la loi d'urbanisme en vigueur, qui prévoit qu'une telle autorisation est possible pour les terrasses dont la superficie est inférieure à 30 pour les villes de moins de 5000 habitant, M. Versatile accorde cette autorisation par un arrêté en date du 10 décembre 2006. En prévision des beaux jours, M. Saint Patrick commence aussitôt la construction de sa terrasse de 28 Cependant, une loi adoptée le 1er avril 2007 prévoit que l'autorisation de construction des terrasses de café ne pourra dépasser 25m² dans les villes de 5000 hab. [...]

[...] Versatile, une autorisation d'occupation du domaine public. Conformément à la loi d'urbanisme en vigueur, qui prévoit qu'une telle autorisation est possible pour les terrasses dont la superficie est inférieure à 30 pour les villes de moins de 5000 habitant, M. Versatile accorde cette autorisation par un arrêté en date du 10 décembre 2006. En prévision des beaux jours, M. Saint Patrick commence aussitôt la construction de sa terrasse de 28 Cependant, une loi adoptée le 1er avril 2007 prévoit que l'autorisation de construction des terrasses de café ne pourra dépasser 25m² dans les villes de 5000 hab. [...]