Cas Pratique Moyens et Conclusions d'une requête

Thèmes abordés

Conditions de recevabilité d'une requête, Moyens nouveaux, Moyens et Conclusions, Délais de transmission d'une requête, Copie de la décision attaquée, Recours pour excès de pouvoir

Résumé du document

Il S'agit d'un cas pratique relatif aux conditions de recevabilité d'une requête pour introduire un recours juridictionnel devant le juge administratif. Ici sont d'avantage étudiées les conditions de recevabilité relatives aux moyens et aux conclusions de la requête. Est notamment traités la question de l'introduction de moyens nouveaux.
L'énoncé du cas pratique est bien évidemment incorporé dans le devoir.

Extraits

[...] Ainsi le délai de recours court à partir du 21 janvier 2010 jusqu'au 21 mars 2010. L'entraîneur ayant introduit une requête le 15 février 2010, la transmission de sa requête n'est pas intervenue après l'expiration du délai contentieux. Ensuite le requérant doit transmettre avec sa requête une copie de la décision attaquée. En l'espèce, là encore aucune précision n'est faite à ce sujet. C'est pourquoi on considèrera cette condition comme acquise. Enfin, la requête doit faire état de conclusions et de moyens. [...]

[...] Ce n'est pas logique, car nous n'avons qu'une crèche et une maternelle dans le village. Le conseil municipal a donc décidé d'interdire les entraînements collectifs le soir par une décision du 20 janvier 2010. Mes poussins sont dans la panade ! J'ai donc introduit une requête (tu vois demandant la réouverture de mon stade le 15 février. C'est bien, non ? Cependant, je pense lui reprocher de ne pas avoir suffisamment justifié au regard de la loi. Penses-tu qu'il m'est possible de compléter ma demande ? [...]

[...] En l'espèce on supposera que ces conditions sont remplies. Aussi l'introduction d'une requête doit obéir à un certain nombre de règles de fonds que sont la transmission de la demande avant l'expiration du délai contentieux, la nécessité de joindre une copie de la décision attaquée, et enfin la nécessité de faire état de moyens et de conclusions. S'agissant des délais de transmission de la requête d'abord, l'article R421-1 du code de Justice administrative précise que le délai de recours contentieux de droit commun est de deux mois à compter de la publication de l'acte règlementaire, ou de la notification de la décision individuelle. [...]

[...] Est-il possible d'ajouter des moyens nouveaux après l'introduction de la requête au Tribunal administratif ? En réalité l'irrecevabilité pour absence de moyens, est régularisable dans le délai du recours contentieux comme le précise l'article précité R411-1 du Code de Justice administrative. En l'espèce, il y a donc une possibilité pour l'entraîneur de régulariser sa requête, si effectivement comme le laisse à penser les faits il ne fait état d'aucun moyen dans le recours du délai contentieux. Or rappelons que ce recours prenait fin le 21 mars 2010. [...]

[...] Ici la requête de l'entraîneur de club amateur n'est pas dépourvue de conclusions. En effet, il demande la réouverture de son stade le soir pour pouvoir entraîner les clubs amateurs. Autrement dit, il conteste la décision, et cette demande peut s'interpréter comme une demande en annulation de la décision. A ce sujet, notons qu'en vertu d'un arrêt rendu le 9 février 1968 par le Conseil d'Etat Société La Foncière des champs Elysées, c'est le juge administratif qui procède à l'interprétation de la requête en fonction des moyens invoqués et du sens des conclusions pour la qualifier notamment de recours pour excès de pouvoir ou non. [...]