Cas pratique en Droit adminsitratif

Thèmes abordés

Cas pratique, Droit adminsitratif, contamination, transfusion sanguine, annulation du mariage, indemnisation

Résumé du document

Andy qui sortait faire les courses, se retrouve nez à nez avec deux jeunes échappés du foyer de réinsertion de Chateauroux. La situation dégènere; Andy blessé au bras est transporté d'urgence vers l'hôpital publique de chateauroux, après une attente de plusieurs heures, un médecin l'examine et constate une hémorragie importante. Le malheureux Andy garde plusieurs séquelles suite à l'évènement.
Suite à la transfusion sanguine, il contrate une hépatite C et développe une agoraphobie.
Pétunia, la fiancée, vient vous consulter pour savoir si Andy peut recevoir des indemnités pour le préjudice subi. Elle vous explique aussi que le mariage initialement prévu en mars 2013 à dû être repoussé à une date indéterminée consécutivement à l'état d'Andy.

Extraits

[...] Il faut bien sûr établir une corrélation entre la perte de chance et le fait de l'Administration afin d'engager sa responsabilité et obtenir indemnisation. En l'espèce, la perte de chance semble difficilement prouvable, de par le lien étroit entre le fait de l'Administration et l'annulation du mariage. La gravité de l'annulation semble par ailleurs relative même si le régime de droit commun reconnaît l'annulation d'un mariage sous certaine condition comme une perte de chance certaine. Le juge administratif appréciera la réalité et la gravité de la perte de chance tout en observant la présence d'une causalité. [...]

[...] S'il demeure fidèle à la doctrine de causalité adéquate, l'indemnisation semble compromise. Cependant, le juge administratif peut tout à fait appliquer la théorie de l'équivalence des conditions et ainsi estimer que la série d'événements ayant amené à l'annulation du mariage permet d'engager la responsabilité de l'Administration. [...]

[...] Le malheureux Andy garde plusieurs séquelles suite à l'évènement. Suite à la transfusion sanguine, il contrate une hépatite C et développe une agoraphobie Pétunia, la fiancée, vient vous consulter pour savoir si Andy peut recevoir des indemnités pour le préjudice subie. Elle vous explique aussi que le mariage initialement prévu en mars 2013 à dû être repoussé à une date indéterminée consécutivement à l'état d'Andy. homme est agressé par deux jeunes évadés d'un foyer de réinsertion à Chateauroux, blessé au bras, celui-ci cherche à obtenir réparation de son préjudice auprès de l'administration pénitentiaire responsable de la surveillance des jeunes.// Peut-on engager la responsabilité d'un établissement pénitentiaire au motif du délit commis par deux de ses détenus en état d'évasion ? [...]

[...] Cependant l'arrêt du CE 1985 Henri, refuse une corrélation directe entre présence d'une faute lourde et la responsabilité de l'administration dans le cas d'un délit résultant d'une évasion. Le juge Administratif s'intéresse au lien de causalité entre le dommage et la faute commise, retenant deux principaux critères : le délai écoulé entre l'évasion et les faits, et la distance entre l'établissement de détention et le lieu du dommage Tribunal administratif de Caen 1958.L'appréciation de ces deux critères demeurent à l'appréciation des juges, un délai de 4 et 21 jours ont permis d'établir l'irresponsabilité de l'établissement pénitentiaire pour des délits commis par des détenus mineurs en état de fuite : C.E 24 février et 26 mars 1965, Cie La Zurick 1966. [...]

[...] Consort N'Guyen 1995. La responsabilité du service public hostapilier est ainsi facilement engageable, du fait du caractère directe du préjudice et le lien de causalité évident. En l'espèce, en application de la jurisprudence du conseil d'Etat Consort N'Guyen de 1995, Andy pourra engager la responsabilité sans faute de l'administration hospitalière pour lui avoir fourni des transfusions sanguines contaminées et de manière supplétive la responsabilité pour faute simple de l'Etat pour défaut de sa mission de contrôle de l'activité des centres de transfusions sanguines si celles-ci ont eu lieu entre 1984et 1985 (CE avril 1993) mariage de cet homme prévu pour Mars 2013 est annulé suite à son état de santé, conséquence de l'agression des deux jeunes et de la transfusion sanguine lui ayant transmise l'hépatite C L'annulation d'un mariage suite à des blessures provoqués par des évadés en fugue et la transfusion de sang contaminé constitue-t-elle une perte de chance susceptible d'être indemnisée ? [...]